Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2006-06-22

Wortprotokoll

Il arrive parfois que l'auteur d'une infraction se retourne contre sa victime en l'accusant d'avoir elle-même provoqué l'infraction. Il arrive aussi que les autorités judiciaires et la société dans son ensemble fassent de même. On a parfois entendu dire, lors d'un viol ou d'un abus sexuel, que la victime s'était montrée provocante et qu'en définitive, elle l'avait bien cherché.

Cette manière de mettre la faute sur la victime s'est encore vérifiée dans plusieurs cas, et je citerai deux exemples.

Le premier exemple est apparu dans la presse le 15 février 2006. Il s'agit d'une fillette qui a dû comparaître devant un tribunal pour mineurs alors qu'elle avait été renversée par une voiture en traversant la route. On a voulu la punir pour avoir été imprudente.

Le deuxième exemple concerne le militant altermondialiste grièvement blessé au pont de l'Aubonne lorsqu'un policier a coupé la corde qui le maintenait suspendu au-dessus du vide. Le policier a été acquitté mais le jeune homme, bien que grièvement blessé, a été condamné.

J'ignore, dans ces deux cas, s'il y a eu demande d'indemnité ou de réparation morale. Mais ce que je constate, c'est que la formulation "si la victime a contribué à causer l'atteinte" s'applique à ces deux exemples et à bien d'autres, notamment à des cas où il y a eu dommage à cause d'un comportement imprudent dans l'exercice d'activités sportives. Cela pourrait aussi concerner des femmes, notamment celles qui sont contraintes de se prostituer, car on pourrait tirer argument du fait qu'elles étaient consentantes au départ pour leur dénier le droit à une aide financière.

La loi actuelle contient déjà une disposition de ce genre à l'article 13, mais celle-ci ne prévoit la réduction - et non pas l'exclusion - de la réparation qu'en raison d'un comportement fautif qui aurait contribué "dans une mesure importante" à créer ou à aggraver le dommage. On voit donc que la nouvelle version est infiniment plus élastique et imprécise que l'ancienne.

En commission, Monsieur le conseiller fédéral Blocher a d'ailleurs précisé qu'il ne s'agissait pas d'un comportement pénalement répréhensible - ce qu'on peut entendre par "fautif" -, mais d'un "aspect des circonstances du dommage subi". Ainsi, on essaie en quelque sorte de "moraliser" l'atteinte et la victime, ce qui est aussi vécu comme une "victimisation secondaire", une deuxième blessure. On peut donc parfaitement imaginer qu'on va ainsi désormais disposer d'un mécanisme subtil pour écarter des demandes et faire des économies, car dans pratiquement tous les cas, il sera peut-être possible de se retourner contre la victime. Que deviendrons-nous quand cette philosophie prévaudra aussi dans la médecine et qu'on ira jusqu'à refuser de prendre en charge des malades qui ont eu un comportement dommageable pour leur santé?

A notre avis, ajouter une sanction à une grave blessure psychique ou physique justifiant réparation morale, laquelle est censée, justement, témoigner de la solidarité de la société face à l'atteinte subie, cela équivaut à nier la souffrance et annuler la raison d'être de l'aide aux victimes.

C'est pourquoi la minorité propose de biffer purement et simplement l'article 27 alinéa 1. Toutefois, si vous tenez absolument à garder la possibilité de sanctionner un comportement fautif, alors acceptez la proposition subsidiaire, laquelle correspond à la loi actuelle.

Encore juste un mot, en conclusion, en ce qui concerne ma proposition à l'alinéa 2.

Elle se présente d'une manière un peu différente de la première. En commission, certains collègues ont évoqué la possibilité que les proches agissent parfois par cupidité et pas dans l'intérêt de la victime. Il s'agit simplement de tenir compte de cette possibilité.

C'est pourquoi je vous demande de soutenir ces deux propositions de minorité ou au moins la proposition subsidiaire de la minorité à l'alinéa 1.