Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Votre commission, à l'unanimité, a décidé d'entrer en matière sur le projet d'arrêté prévoyant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" pour la période 2007-2011.

C'est une fondation qui participe activement à créer un meilleur esprit, une meilleure cohabitation entre la population résidant en Suisse et les gens du voyage. Elle a été fondée à la suite d'une initiative parlementaire déposée en 1990.

Qui sont les gens du voyage? Il s'agit des Yéniches, tsiganes d'origine suisse. On estime entre 30 000 et 35 000 personnes le nombre des descendants Yéniches en Suisse, dont environ 3000 pratiquent encore un mode de vie itinérant ou plutôt semi-itinérant. Les gens du voyage de nationalité suisse se déplacent dans notre pays en général pendant les mois d'été en petits groupes. Ils séjournent pendant quelques jours ou quelques semaines sur des aires de transit et exercent des activités traditionnelles liées à leur mode de vie nomade. En hiver, ils stationnent régulièrement en un lieu fixe. En revanche, les tsiganes étrangers sont pour la plupart des Roms venant de France et d'Allemagne. Ils [PAGE 482] voyagent souvent en grands groupes et ne font généralement en Suisse que des haltes de quelques jours. Leur présence est malgré cela plus remarquée et aussi plus problématique; elle provoque plus de conflits avec les populations locales moins habituées à la différence d'attitude et de conception de la vie.

Le conseil de la fondation se compose aujourd'hui de onze membres: cinq représentants des gens du voyage, deux de la Confédération, deux des cantons, deux des communes. La fondation a un capital initial d'un million de francs. La fondation est opérationnelle depuis 1997. La Confédération la soutient par une contribution d'exploitation de 150 000 francs par année depuis cette date. Elle fournit aux gens du voyage un soutien scientifique, juridique et politique.

Quels sont les résultats? Depuis la création de cette fondation, nous pensons que la situation juridique des gens du voyage s'est fondamentalement améliorée. Avec la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, notre pays a reconnu les gens du voyage en tant que minorité nationale. Il y a aussi eu des progrès au niveau de la jurisprudence concernant l'aménagement du territoire.

Dans les faits, c'est la révision de la loi fédérale sur le commerce itinérant qui a apporté l'amélioration la plus importante pour les gens du voyage. Depuis le 1er janvier 2003, les gens du voyage au bénéfice d'une patente cantonale peuvent exercer leur activité professionnelle non seulement dans un canton, mais aussi dans toute la Suisse. La validité de ces patentes a été portée à cinq ans alors qu'elle était auparavant limitée à une durée allant, selon les cantons, de quelques semaines à un an.

Par contre, la fondation a eu beaucoup moins de succès en ce qui concerne son principal objectif, la création de nouvelles aires de séjour et de transit. Depuis 2001, neuf aires de transit ont été fermées, alors que seules trois nouvelles aires ont été créées. On compte ainsi actuellement un total de douze aires de séjour et 44 aires de transit. D'après le rapport d'expertise effectué par la fondation, il faudrait que davantage d'aires de séjour soient créées pour les années à venir pour satisfaire tous les besoins des gens du voyage.

Je vous remercie d'accepter d'entrer en matière sur ce projet.