Berset Alain · Ständerat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Je m'exprime uniquement sur la proposition Fetz pour vous inviter, au nom de la commission, à la rejeter, avec les arguments suivants.

1. La loi fédérale sur la politique régionale est une loi-cadre, et je crois que prévoir dans une loi-cadre des répartitions précises de fonds, en termes de pourcentage, n'est pas une très bonne idée.

2. Les montants investis dépendront naturellement aussi des projets qui sont déposés ou qui ne le sont pas, de sorte qu'il est relativement difficile aujourd'hui de prévoir un mécanisme de répartition financière trop rigide sans que cela pose à l'avenir des problèmes au moment de l'application.

3. Je perçois - et la discussion d'aujourd'hui l'a bien montré - qu'il existe un certain nombre de craintes - relayées d'ailleurs aussi par Madame Fetz - que la coopération transfrontalière ne soit un peu le parent pauvre de la politique régionale - si on peut le dire comme cela - et ces craintes ont été exprimées. Il était important que cela puisse être dit. Il revient maintenant au Conseil fédéral et aux cantons d'y répondre.

La commission est d'avis qu'une telle répartition, en tout cas, ne devrait pas être directement intégrée dans la loi.

Avec ces arguments, je vous invite à rejeter la proposition Fetz.