Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Lorsque le Conseil fédéral a lancé en 2004 la procédure de consultation sur la première mouture du projet de nouvelle politique régionale, celui-ci avait suscité dans les cantons quelques émois, pour ne pas dire quelques sueurs froides. Il est vrai que le projet, par son caractère un peu révolutionnaire, ne semblait pas être à même de pouvoir atteindre les objectifs fixés pour la nouvelle politique régionale.

Aujourd'hui, on peut dire que le projet dont nous débattons est un projet qui devrait pouvoir réunir un large consensus, tant il apparaît que l'équilibre a été trouvé entre la nécessité d'introduire des incitations à l'innovation et celle de tenir compte par ailleurs des problèmes structurels des régions économiquement les plus faibles. Parce que si soutenir ou stimuler l'innovation est un élément essentiel de la politique régionale, il faut bien tenir compte du fait que l'innovation n'a pas forcément les mêmes chances de succès lorsqu'elle a lieu dans une région périphérique que lorsqu'elle se produit dans une métropole. Je le dis tout en insistant bien ici sur le fait que toutes les régions périphériques ne sont pas des régions rurales, mais qu'il est également des régions périphériques qui ont un caractère urbain et industriel très marqué.

Si je souhaite intervenir ici, c'est plus particulièrement sur la question d'Interreg, parce qu'il subsiste dans ce domaine, du côté des cantons frontaliers, un certain nombre d'inquiétudes. Interreg, vous le savez, c'est le programme transfrontalier de coopération de l'Union européenne, qui vise à revitaliser les régions périphériques. La Suisse est pleinement partenaire d'Interreg depuis ses débuts en 1991, et pratiquement tous les cantons de notre pays sont concernés par ces programmes, de Genève à Schaffhouse, et de Saint-Gall à Lugano - à l'exception, il est vrai, des cantons plus centraux de Fribourg ou de la Suisse centrale. Ce sont quelque 660 projets qui ont été soutenus depuis les débuts d'Interreg, avec des investissements à la clé de quelque 170 millions de francs.

Or, à l'avenir, Interreg ne sera plus un programme communautaire pour lui-même, mais il sera intégré dans l'objectif no 3 de la politique de cohésion de l'Union européenne, ce qui signifiera un changement d'organisation, et puis un cadre réglementaire probablement plus strict, auquel la Suisse devra s'adapter.

Il n'est pas certain que la nouvelle politique régionale et le projet de loi que nous discutons soient le cadre légal le plus adéquat pour la participation de la Suisse à la future politique transfrontalière de l'Union européenne, qui nécessitera assurément un surcroît de flexibilité de notre part. Ce souci avait conduit les coordinateurs Interreg des différentes régions du pays à plaider lors de la consultation pour le maintien d'Interreg hors de la nouvelle politique régionale, hors du cadre légal dont nous débattons. Cette position n'avait pas été entendue par le Conseil fédéral. La Conférence des gouvernements de Suisse occidentale avait ensuite attiré l'attention de la commission sur cette problématique et proposé un certain nombre d'amendements pour mieux tenir compte des spécificités d'Interreg du point de vue du financement et du calendrier. La commission n'a pas retenu ces amendements, les estimant trop précis. Elle s'est contentée [PAGE 499] de proposer une modification de l'article 6 par l'adjonction d'un alinéa 4 qui prévoit dans une formulation générale la nécessité de tenir compte des nécessités de la collaboration transfrontalière.

Du point de vue formel, on peut dire que la commission a probablement eu raison, mais du point de vue politique, la situation n'est pas pour autant pleinement satisfaisante. Le principal problème qui se pose est celui du décalage temporel qui existe entre le calendrier de l'Union européenne et le calendrier helvétique. L'Union européenne, en effet, définit son troisième objectif de politique de cohésion pour la période qui va de 2007 à 2013, alors que le programme suisse de la nouvelle politique régionale se déroulera de 2008 à 2015. On sait notamment que, selon les règles fixées par l'Union européenne, les crédits qui seront accordés à un projet en 2007 devront avoir été dépensés jusqu'au 31 décembre 2009, sans quoi les partenaires devront les restituer. Cela pose donc un certain nombre de problèmes et nécessitera que des fonds puissent être, du côté suisse, engagés à partir de 2007 déjà, par anticipation sur le programme pluriannuel, faute de quoi cela pourrait causer un préjudice aux partenaires européens des projets Interreg qui seraient lancés avec une collaboration suisse. Par ailleurs, les programmes opérationnels transfrontaliers sont en cours d'élaboration dans l'Union européenne et seront terminés au deuxième semestre 2006. Ils seront contraignants et devront être approuvés par l'Union européenne.

Pour des questions de parallélisme, il serait nécessaire qu'un conventionnement spécifique puisse être mis en place entre la Confédération et les cantons, de manière à ce que le cadre technique et politique présente suffisamment de similarité de part et d'autre de la frontière. Ainsi, il me paraît indispensable, pour la survie et le bon développement de la coopération transfrontalière, qu'on tienne compte des spécificités d'Interreg et qu'on prenne en compte ces nécessités dans le cadre du programme pluriannuel, à défaut de les avoir pris en compte de manière détaillée dans le projet de loi que nous étudions.

Je suis favorable à ce que nous entrions en matière sur le projet précité.