Berset Alain · Ständerat · 2006-06-19

Wortprotokoll

La commission a adopté tacitement cette disposition. Il s'agit, avec la coopération transfrontalière et l'aide au développement d'infrastructures, d'un des piliers de la politique régionale. Cette disposition reprend la possibilité actuelle pour un canton d'obtenir des allègements fiscaux de l'impôt fédéral direct - il s'agit en fait de l'impôt sur le bénéfice - lorsque le canton lui-même accorde ces allègements.

Le but principal de cette mesure est de garantir un soutien aux nouvelles entreprises ou à la reconversion d'entreprises. Jusqu'à fin 2004, 919 projets totalisant 26 000 emplois ont été soutenus par ce moyen. Il ressort d'une étude récente - et cela est confirmé par les représentants des cantons avec lesquels j'ai pu avoir des discussions - que, sur les projets soutenus, un tiers environ aurait probablement aussi vu le jour sans aide; un tiers aurait probablement vu le jour mais fortement redimensionné à la baisse; un tiers des projets soutenus n'aurait probablement jamais abouti. La commission a donc admis que ce soutien doit demeurer possible à l'avenir.

1. J'aimerais relever, au nom de la commission, que les projets auxquels peuvent s'adresser ces allègements sont strictement limités. Il s'agit uniquement d'entreprises [PAGE 503] industrielles, ou fonctionnellement proches de la production, qui créent ou réorientent des emplois.

2. Il s'agit d'une mesure qui représente un atout non négligeable pour la Suisse, notamment pour l'installation d'entreprises étrangères. En prévoyant la possibilité de réduire les impôts fédéraux dans des régions déterminées, on fait de la politique régionale parce que ce ne sont que les régions qui en ont véritablement besoin qui en profitent.

3. Il s'agit de mesures qui coûtent à la Confédération des diminutions de l'impôt sur le bénéfice, mais même si c'est difficile à faire, il faut imaginer qu'il y a un bilan global de cet exercice. Il faut tenir compte du fait qu'un certain nombre de projets ne seraient pas réalisés sans aide et que lorsque ces projets aboutissent, des emplois sont créés et les personnes physiques payent des impôts.

4. Il y a aussi un point important, c'est que ces allègements fiscaux permettent à des régions entières de diversifier leur structure économique. C'est la raison pour laquelle la proposition Fetz ne vise à mon sens pas la bonne cible: si l'on s'oppose aux allègements fiscaux pour les entreprises, alors il faudrait justement plutôt le faire au niveau cantonal, c'est-à-dire interdire aux cantons de pouvoir diminuer les impôts jusqu'à dix années dès la fondation de l'entreprise. Les allègements qui sont prévus par la Confédération, eux, ont un autre objectif: ils ont l'objectif de différencier le soutien entre les régions, donc un objectif de politique régionale.

Je vais maintenant commenter les deux propositions qui ont été faites; je vous recommande de rejeter la proposition Fetz. J'ai déjà exposé un certain nombre d'arguments précédemment, et j'aimerais en ajouter un ici: si la nouvelle loi sur la politique régionale n'aboutit pas, le soutien à Interreg tombe le 31 décembre 2008 au plus tard, le soutien aux infrastructures également, de même que le soutien aux reconversions d'entreprises. Le projet actuel de politique régionale est le fruit de longues négociations avec les cantons qui ont abouti à un équilibre relativement fin; et si la politique régionale repose sur ces différents piliers, en supprimer un reviendrait à mettre en danger l'adhésion à l'ensemble du projet.

Je peux dire aussi quelques mots sur la proposition Hess Hans, qui ne remet pas fondamentalement en cause ce que voulait la commission. Il m'est relativement difficile de vous donner l'avis de la commission dans la mesure où une telle proposition n'y a pas été débattue. Il me semble néanmoins, à titre personnel, que cette proposition est conforme à l'esprit de la loi sur la politique régionale. Je crois qu'effectivement, l'instrument des allègements fiscaux n'a pas été prévu pour la concurrence entre les cantons et il n'est déjà aujourd'hui pas utilisé dans ce sens; il me semble donc que la proposition Hess Hans pourrait en tout cas être reprise dans l'ordonnance; elle est en tout cas déjà appliquée.

A titre personnel, n'ayant naturellement pas consulté la commission, je n'aurais pas de problème avec cette proposition.