preparatory:AB 67252

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil s'est réunie ce matin pour examiner les décisions du Conseil des Etats et vous propose, à l'unanimité, d'adhérer à celles-ci. [PAGE 1497]

En ce qui concerne premièrement l'article 12 alinéa 2 lettre c, il s'agissait, d'une part, de mieux respecter les compétences cantonales en n'imposant pas aux cantons de devoir établir des réglementations, mais en leur laissant plutôt la possibilité de prendre des décisions par voie administrative; d'autre part, il s'agissait de tenir compte, pour la version française, de la notion d'"allègements fiscaux" à rembourser, qui auraient été touchés indûment, et non pas d'"arriérés" comme cela avait été formulé lors des premiers débats dans notre conseil.

Enfin, la deuxième divergence, qui a été éliminée, est celle de l'article 18. La question du programme pluriannuel est traitée dans la perspective de la non-limitation dans le temps de la loi, ainsi que les conseils en ont finalement décidé. Donc on en revient au texte originel du Conseil fédéral.

Pour conclure, c'est à l'unanimité que la commission vous propose de suivre le Conseil des Etats.