preparatory:AB 67262

Wortprotokoll

Madame Menétrey-Savary l'a relevé, si l'on se réfère aux chiffres de 2005,le taux de recours perdus par les organisations s'élève à 18 pour cent. Les cas où les organisations sont déboutées sont donc très minoritaires.

Par 13 voix contre 9, la commission s'est ralliée au Conseil des Etats dans l'idée que cette disposition est également un des éléments de prévention des abus et qu'il serait donc faux de la tempérer. Certes, ce sont des associations à but lucratif, mais cela n'empêche pas de faire des réserves précisément pour les procédures judiciaires. Et dans d'autres cas certainement plus douloureux, dans le cas de procédures pénales administratives, notamment, nous connaissons aussi le fait qu'en cas de rejet du recours, les frais sont intégralement à la charge du recourant.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition de minorité.