Burkhalter Didier · Nationalrat · 2006-10-04

Wortprotokoll

Pour réduire les risques d'abus, de blocage, de retard dans les grands projets, le fait même de rechercher des accords est a priori positif. Encore faut-il que l'on respecte quelques règles et principes. C'est donc le but de cet important article 55c.

A l'alinéa 1, les représentants du groupe radical-libéral dans la commission se sont efforcés d'imaginer une solution, sinon totalement libérale, Monsieur Baader, du moins constructive et équilibrée, pour répondre à cette question fondamentale des accords entre requérants et organisations, entre économie et écologie. Au fond, ce sont des accords entre deux types d'intérêts en présence, mais qui ne sont pas forcément inconciliables.

La solution trouvée a finalement obtenu une large majorité en commission. Cette large majorité ne propose pas vraiment un compromis, mais bien plutôt une nouvelle voie qui additionne les éléments positifs des deux "extrêmes". Ces deux positions extrêmes ont été représentées d'abord dans les travaux menés au niveau du premier conseil, d'un côté, par la commission du Conseil des Etats, et, de l'autre, par le conseil même. Il faut en effet rappeler que le Conseil des Etats était très hésitant, très partagé sur le sujet puisqu'il a rejeté à cet alinéa la proposition de sa commission par 20 voix contre 19.

En fait, l'article 55c est d'une importance centrale dans la mesure où il transcrit noir sur blanc la volonté de promouvoir ou non le dialogue dans les dossiers de construction dans notre environnement au sens large, ainsi que d'assurer une qualité plus ou moins grande du dialogue. En un mot, il s'agit avec cet article d'optimiser les intérêts en présence et, à l'exception de la proposition de la majorité de la commission, aucune des variantes proposées ne s'approche vraiment de cet optimum.

Pour la commission du Conseil des Etats et pour la minorité II (Menétrey-Savary), tout accord intervenu entre requérants et organisations, entre constructeurs et défenseurs de l'environnement, pour autant qu'il soit licite bien sûr, doit être repris tel quel dans la décision de l'autorité. Cet automatisme n'est pas satisfaisant, surtout du point de vue de l'autorité. En effet, un accord de ce genre, discuté directement entre requérants et organisations, ne saurait être repris tel quel par l'autorité, un copier-coller en quelque sorte, car l'autorité en sort dénaturée, devenant, ainsi que cela a été dit à juste titre au Conseil des Etats, une sorte de notaire des associations. En outre, une telle obligation de reprendre tel quel le résultat d'un prétendu accord comporte le risque réel de transformer la négociation en chantage.

C'est bien cette obligation totale qui a posé problème lors du débat au Conseil des Etats. C'est ce qui explique la décision de biffer l'article 55c alinéa 1, prise un peu brutalement par ledit conseil.

La minorité I (Hochreutener) reprend cette argumentation de manière générale, tout en proposant une formulation qui rend illicite tout accord portant sur des intérêts publics considérés comme de facto abusifs. Le problème, c'est que cette autre attitude intransigeante ne laisse plus guère que la voie des recours et des tribunaux, donc assortie aussi de longues attentes qui mettent en péril les projets, et en tout cas qui les renchérissent.

Par ailleurs, force est de reconnaître que, dans la pratique, il est impossible d'interdire tout accord, d'autant que certains peuvent se conclure dans le cadre de la procédure liée au droit cantonal. Bref, avec la proposition Baader Caspar et celle de la minorité I, l'on se donne l'illusion d'effacer des accords qui auront quand même lieu, mais de manière non transparente, ce qui est dangereux; et puis l'on incite à utiliser encore davantage la voie lente des recours et des tribunaux. Les propositions Baader Caspar et de la minorité I n'atteignent donc pas l'objectif principal de loi, à savoir moins de recours et moins de retards. Donc, il n'y a rien de satisfaisant jusqu'ici.

Reste la proposition de la majorité, qui veut sortir de ce dialogue de sourds. Elle intègre ce qu'il y a de positif et d'utile dans les autres versions, tout en écartant simultanément tout ce qu'elles ont d'excessif. D'une part, s'il y a un accord, alors il n'y a aucune raison de l'ignorer: au contraire, il faut en avoir connaissance, et de manière aussi transparente que possible; il faut en tenir compte, précisément; d'où la formulation proposée. D'autre part, les autorités doivent avoir un rôle réel à jouer, et non seulement celui, passif et faux institutionnellement, de notaire des associations. Les autorités ne doivent pas reprendre aveuglément tout accord, mais elles doivent en tenir compte dans leurs décisions.

Ce rôle des autorités est un point essentiel pour l'avenir. La vision du rôle des autorités est différente entre les solutions proposées. En simplifiant, on peut dire que la minorité II confère aux autorités un rôle de simple exécutant, de subordonné. La proposition Baader Caspar et celle de la minorité I mettent les autorités dans un rôle apparent d'innocent qui ne sait rien ou ne veut rien savoir, avec des allures un peu de Ponce Pilate, alors que la majorité de la commission rend aux autorités leur rôle premier de décideur après avoir fait la médiation et l'équilibrage des intérêts en présence. C'est cela, le rôle des autorités, en fait. Et de plus, il s'agit de faire la promotion du dialogue non plus seulement à deux - requérant et association -, mais à trois - requérant, association et autorités.

Au nom du groupe radical-libéral, je vous demande de suivre cette voie et donc de soutenir la solution de la majorité.