Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-10-04

Wortprotokoll

Monsieur Baumann, si vous me comprenez lorsque je parle français, j'aimerais vous poser la question suivante. Vous évoquez le caractère de démocrate pour soutenir cette proposition de minorité, soutenue également par d'autres membres de ce conseil. Cependant, j'aimerais savoir si en fin de compte vous connaissez les dispositions de droit public qui permettent en fait d'attaquer de manière générale devant le Tribunal fédéral, les décisions prises par les parlements cantonaux, voire même des initiatives qui ont abouti au niveau cantonal en ayant trouvé une majorité populaire, pour vérifier si elles sont conformes à la Constitution fédérale. Est-ce que vous ne pensez pas que, par le biais de cet article, vous créez un droit d'exception dans une matière, alors même qu'il faudrait que les règles générales s'appliquent dans tous les domaines?