Favre Charles · Nationalrat · 2006-10-05

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Fehr Jacqueline a deux aspects: le premier, celui de la déduction pour couples à deux revenus qui doit être accordée également aux rentiers - c'est l'article 33 alinéa 2 -, et le deuxième, celui de la suppression de la déduction proposée pour les couples à l'article 35 alinéa 1 lettre c. Madame Fehr estime que la déduction n'est pas nécessaire et que l'on devrait plutôt utiliser cet argent pour ce que vise sa proposition de minorité à l'article 33 alinéa 2.

La majorité de la commission vous propose de suivre le Conseil des Etats, donc d'adopter la version du Conseil fédéral. En effet, rappelons le but de toute cette modification fiscale, à savoir corriger l'inégalité entre concubins et couples mariés sur le plan de l'imposition. Pour la corriger, deux outils sont nécessaires. Le premier, à l'article 33, est l'outil principal, mais le deuxième, à savoir la déduction pour couples mariés, joue également un rôle. La modification de l'article 35 alinéa 1 lettre c, qui prévoit une déduction de 2300 francs pour les époux qui vivent en ménage commun, s'adresse à tous les couples mariés et également aux couples de rentiers. Donc, on ne peut pas dire, comme ç'a été le cas, que les rentiers sont oubliés dans cette réforme fiscale.

Je tiens à rappeler qu'il n'y a pas de déduction pour les couples de rentiers à deux revenus dans la législation actuelle. Donc, avec la déduction sociale prévue à l'article 35, un pas est fait en direction des rentiers. La déduction de 2300 francs a en effet deux usages: elle permet de mieux remédier, je dirai, à la discrimination entre concubins et couples mariés sur le plan de l'imposition, discrimination contre laquelle on veut lutter, et elle évite une trop grande disparité entre les couples selon qu'ils ont un ou deux revenus. Je vous rappelle qu'à ce sujet-là aussi, le Tribunal fédéral s'est exprimé.

Si l'on en vient maintenant à l'aspect financier de la proposition de la minorité à l'article 33, celle-ci coûte, comme on l'a été dit, entre 180 et 190 millions de francs. Par contre, il faut le reconnaître, si on supprime la disposition du projet à l'article 35, nous faisons une économie de 270 millions de francs, mais nous ne traitons pas le problème de fond, à savoir celui de la disparité entre concubins et couples mariés, et surtout celui de la différence entre couples à un revenu et couples à deux revenus.

En somme, si je simplifie quelque peu, la proposition de la minorité est favorable aux rentiers à deux revenus, mais elle est défavorable aux couples mariés, notamment à un revenu.

Vous voyez donc que derrière cela il y a non seulement quelques chiffres, mais aussi véritablement une discussion politique à mener: qui voulons-nous favoriser ou moins taxer dans le cadre de la nouvelle fiscalité? Encore une fois: ceci nous ramène au débat de fond que nous devrons tenir d'ici à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine.

C'est pour ces raisons que la majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité Fehr Jacqueline. Cela a été fait en commission, à l'article 33, par 14 voix contre 8, et à l'article 35, par 15 voix contre 9.