Berberat Didier · Nationalrat · 2006-10-05

Wortprotokoll

Le groupe socialiste entre en matière sur les mesures immédiates concernant l'imposition des couples mariés. En effet, il y a nécessité de résoudre, du moins partiellement, la problématique de l'imposition équitable des couples, car elle n'est toujours pas réglée. Or, le Tribunal fédéral, on l'a déjà vu, qui s'appuie d'ailleurs sur la Constitution, rappelle que le surcroît de charges fiscales supporté par les couples mariés par rapport aux concubins ne doit pas dépasser 10 pour cent.

Si cela est respecté au niveau des impôts cantonaux, cette exigence ne l'est pas pour l'impôt fédéral direct, notamment pour certains couples ayant deux revenus - il s'agit d'environ 240 000 couples sur 750 000. A l'évidence, la meilleure solution, que nous appelons de nos voeux depuis fort longtemps, est l'imposition individuelle. Nous souhaiterions que ce dossier avance plus rapidement au niveau de l'administration pour que le Parlement puisse en être saisi afin de se prononcer une fois sur des décisions de principe.

En attendant cela, notre groupe peut soutenir une des deux mesures, à savoir la hausse de la déduction déjà existante pour les couples mariés avec deux revenus, en proposant toutefois que cette hausse s'applique également aux époux retraités qui exerçaient auparavant tous deux une activité professionnelle et qui maintenant disposent de deux rentes individuelles. Ne pas prévoir cela serait clairement discriminatoire et inacceptable.

Malgré le fait qu'il entre en matière, notre groupe vous demande de renvoyer ce projet au Conseil fédéral. En effet, le groupe socialiste ne peut pas accepter la seconde mesure, à savoir la déduction sociale pour les couples mariés. Or il a toujours signalé qu'il ne pourrait pas approuver toute mesure qui constituerait un précédent par rapport au choix qui devra être fait ultérieurement dans le domaine du couple et de la famille, entre une imposition individuelle ne tenant pas compte de l'état civil et un modèle prévoyant le splitting du revenu des époux. A ses yeux, l'état civil - Madame Fehr l'a rappelé - ne doit pas être un critère permettant de faire une discrimination entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas.

En outre, la déduction de 2500 francs profiterait aussi aux couples mariés qui ne sont pas touchés aujourd'hui par la discrimination dont il a été question au début de mon intervention. De plus, cette déduction est accordée indépendamment de la situation financière, économique ou familiale du couple marié, c'est-à-dire indépendamment du fait qu'il y ait des enfants ou non. C'est inacceptable.

Enfin, il a également été calculé que cette déduction n'aurait quasiment aucun effet sur les revenus annuels de moins de 100 000 francs, vu le caractère fortement progressif de l'impôt fédéral direct.

En conclusion, notre groupe vous demande de renvoyer l'objet au Conseil fédéral. A son sens, la solution la plus adéquate serait de modifier le barème et de ne pas greffer une déduction sur le barème déjà modifié; il faut modifier le barème et non pas accorder une déduction.