Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Il est vrai que, lorsqu'on vote un article constitutionnel, cela entraîne des conséquences pratiques, juridiques, politiques, économiques pour les milieux concernés. Il est vrai que si, le 21 mai 2006, on a voté un nouvel article constitutionnel, c'est pour que quelque chose change dans ce pays. Mais un article constitutionnel comme celui-ci, sauf lorsqu'il est écrit d'une manière extrêmement précise et qu'il fixe un objectif absolument clair, ne peut pas être expliqué ni être analysé jusqu'au dernier détail sans qu'il y ait un débat politique sur son application, débat politique qui passe par la loi contre laquelle, si on n'est pas d'accord, on peut lancer le référendum.

L'intention de ceux qui ont créé cet article constitutionnel, le Parlement qui l'a voté, le Conseil fédéral qui l'a soutenu, n'est pas de faire une révolution, mais de provoquer une évolution dans la collaboration entre les cantons et la Confédération. Il serait faux de vouloir faire un exercice, maintenant, qui consisterait à envisager tous les aspects théoriques qui pourraient se faire jour au cours des années qui viennent et ainsi mettre dès le départ en difficulté ceux qui cherchent à trouver des solutions pratiques fondées sur l'article constitutionnel pour régir le domaine qu'il couvre, en particulier le domaine tertiaire.

Dans cet esprit, je dois dire que je suis un peu choqué par l'intervention des cantons qui, depuis que l'article constitutionnel a été voté, considèrent qu'ils ont une sorte de droit de dire à la Confédération ce qui doit être décidé en matière de crédits, qui considèrent que la Confédération viole l'article constitutionnel si elle n'obéit pas au doigt et à l'oeil aux déclarations d'un comité qui n'a pas de compétences juridiques, mais qui est un partenaire ordinaire de discussion avec la Confédération. Je trouve ça inélégant à l'égard de la Confédération, qui doit aussi procéder à des discussions à l'intérieur de ses structures; et les discussions auront lieu tout à l'heure, en particulier lorsqu'on abordera la motion Langenberger.

Autant l'exercice que propose Monsieur Schmid semble intéressant, autant il peut être dangereux politiquement, parce qu'il risque d'être théorique et d'évoquer des possibilités qui ne sont pas concrètes. L'exercice que vous voulez que l'on fasse, on le fait par le truchement de la loi qui sera votée. C'est vous, dans la pratique, qui devrez définir l'application de l'article constitutionnel et on ne doit pas faire de la politique-fiction. La politique-fiction, c'est la loi qui sera votée ici et qui fixera le cadre d'interprétation de la Constitution. Ce que vous proposez, c'est une étude qui relève de l'université et qui n'est pas quelque chose de politique. Ce qui est politique, c'est la décision que vous prenez.

En sens inverse, je le redis, je suis choqué par une certaine suffisance de tel ou tel représentant des cantons qui déclare: "L'article constitutionnel nous donne le droit d'imposer à la Confédération telle ou telle décision et vous devez nous obéir. Si vous ne nous obéissez pas, nous allons à la presse et nous déclarons que vous vous désengagez." Pourtant, on va le voir tout à l'heure, même la proposition la plus modérée du Conseil fédéral est quand même tout le contraire d'un désengagement; c'est un engagement supplémentaire.

"Aurea mediocritas" - faisons du latin encore une fois ce matin -, c'est la voie moyenne qui est celle de la sagesse dans un système comme celui-là, et la voie moyenne, c'est de passer par l'exercice concret de la loi sur les hautes écoles spécialisées qui est en élaboration d'entente avec les cantons et qui vous sera soumise, et qui est la réponse aux préoccupations légitimes de Monsieur Schmid. Ce n'est pas de faire un rapport qui risquerait d'être contredit par la réalité politique.

C'est pour cette raison que, malgré tout l'intérêt que j'ai pour votre postulat - et j'aurais été tenté de l'accepter, parce qu'il est intéressant -, je crois que c'est une voie dangereuse qui risque d'amener plus de difficultés entre partenaires que de clarification, comme vous l'espérez.