Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-09-25

Wortprotokoll

Je crois qu'en ce qui concerne l'initiative populaire elle-même, tout a été dit. Tous les orateurs qui se sont exprimés l'ont fait en relevant les faiblesses de l'initiative et en proposant de la rejeter.

Faut-il ou ne faut-il pas un contre-projet? On peut résumer de la manière suivante les arguments qui ont été donnés.

Un contre-projet consoliderait la base constitutionnelle qui couvrirait la politique que l'on est en train de mener: je crois que ce n'est pas un argument très fort dans la mesure où, si l'on peut déjà mener cette politique et si on veut faire une article constitutionnel, il faut faire un article constitutionnel qui apporte du neuf, qui aille plus loin et qui développe des possibilités nouvelles. Dans la situation actuelle, on est en train de faire des réformes. Allons jusqu'au bout de ces réformes et, à la fin de cet exercice très pragmatique, on verra si on peut aller encore plus loin dans la réforme du système ou si, au contraire, les temps ne sont pas mûrs.

Tous les articles constitutionnels qui, dans le passé, ont apporté quelque chose de nouveau à la politique sont des articles qui ont tenu compte de l'évolution des esprits et des débats tels que ceux que l'on a actuellement sur le financement des soins, sur le financement hospitalier, sur la compensation des risques. Faire un article constitutionnel simplement pour faire un article constitutionnel qui n'apporte rien de nouveau, bloque la situation et empêche finalement l'évolution du système.

On a écrit que je ne souhaitais pas voir actuellement de nouveaux pas dans la réforme. Si, je souhaite qu'on fasse de véritables pas dans la réforme, qu'on les fasse aujourd'hui par le biais des lois et demain dans un article constitutionnel qui a du mordant, qui apporte du nouveau et crée la possibilité d'un débat pour une situation ultérieure.

Finalement, les orateurs qui se sont exprimés en faveur de la minorité ont dit: "Bien sûr, notre article constitutionnel tel qu'il est proposé aujourd'hui ne va pas très loin, mais on pourrait, dans une deuxième chambre, aller plus loin et rajouter quelque chose." Tout le monde sait bien que vous avez fait de grands efforts pour essayer de trouver un texte qui amène quelque chose de neuf. Et vous n'y êtes pas parvenus! Parce que c'est par les réformes de détail qu'on trouve les possibilités de réunir une majorité. Ce n'est pas en fixant un texte très général qui ne dit rien, qu'on arrivera à créer quelque chose de neuf.

Je crois que ceux qui veulent un contre-projet le veulent pour des raisons d'opportunité, mais pas réellement pour la chose elle-même. Finalement, il faut être clair et avoir le courage de dire: "Nous ne voulons pas de l'initiative populaire 'pour une caisse-maladie unique et sociale'; nous ne voulons pas de l'initiative populaire de l'UDC; nous voulons nous battre concrètement sur ces projets de réforme et ne pas nous disperser en l'état actuel des choses avec un projet d'article constitutionnel."

On pourrait aussi soulever la question de savoir si un article constitutionnel qui ne fait que cimenter la situation actuelle est un véritable contre-projet. A mon sens, c'est tout à fait douteux. Un contre-projet doit aller au moins un peu dans le [PAGE 724] sens de l'initiative qu'on combat. On parle peut-être de concurrence à l'article 117a alinéa 2 lettre e du projet de la sous-commission, mais, par rapport à la situation actuelle, ce n'est quand même pas quelque chose de bouleversant et que l'on peut qualifier de véritable contre-projet à l'initiative de l'UDC.

Je vous invite donc à voter pour la clarté - non pas pour refuser à tout jamais un nouvel article constitutionnel, car je crois qu'il est nécessaire - et pour le courage, qui consiste à réformer secteur par secteur le système, de manière pragmatique et, sur la base des expériences ainsi accumulées, à chercher à faire un article constitutionnel qui soit valable pour les vingt prochaines années et pas seulement pour les deux ou trois années à venir.