preparatory:AB 68227

Wortprotokoll

Le rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2005 contient environ 200 traités. Chaque accord bilatéral ou multilatéral pour lequel la Suisse a exprimé son consentement définitif à être liée durant l'année 2005 fait l'objet d'un compte rendu succinct avec des renseignements sur le contenu, les motifs, les coûts, la base légale et les modalités d'entrée en vigueur ou de dénonciation. Les traités qui sont déjà soumis à votre approbation par la voie d'un message ne sont pas inclus dans ce rapport. Comme le rapport de l'année dernière, celui-ci contient également une liste des modifications des traités existants conclus en 2005 par le Conseil fédéral, un département, un groupement ou un office.

Monsieur Pfisterer, j'en viens aux questions que vous avez posées. Le sujet est en effet difficile et j'aimerais apporter ici un certain nombre de remarques et de précisions. Les décisions prises par les organes institués par les traités peuvent être de différente nature. Il y a, d'une part, des décisions de caractère organisationnel prises par un organe ou par un comité institué par un traité et chargé de veiller à la bonne application du traité. La décision est prise en vertu des compétences dévolues par le traité, le plus souvent sous la forme d'un règlement. De telles décisions n'ont pas la nature d'un traité. Il en va de même des décisions prises par des organisations internationales qui ont leur propre personnalité et un pouvoir de décision autonome délégué par les Etats parties.

Mais il y a, d'autre part, des décisions de comités mixtes qui ont pour effet de modifier un traité international ou ses annexes et qui ont par essence un caractère contractuel. Lors de l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la Communauté européenne, les Chambres fédérales ont délégué au Comité mixte institué la compétence de modifier les annexes des accords dont le contenu est de nature technique. Mais à chaque fois, avant que la décision ne soit prise, sa portée est examinée et la décision est au besoin soumise pour approbation au Conseil fédéral, voire au Parlement. Depuis 2004, les décisions prises durant l'année et qui modifient un traité international existant sont mentionnées dans le rapport annuel sous forme de tableau en fin de rapport. En 2005, sur la cinquantaine de modifications intervenues, un peu plus de vingt ont été effectuées sous la forme d'une décision de comités mixtes, comme ceci est mentionné dans la troisième colonne du tableau qui se trouve en fin de rapport. J'ai ici la version française.

Leur nombre peut varier fortement selon l'année. En 2005, parmi cette vingtaine de décisions, une dizaine concernent les Bilatérales I et presque autant l'AELE. La question de la publication est, elle, régie par la loi et par l'ordonnance sur les publications officielles. Outre la publication dans le Recueil officiel du droit fédéral des décisions qui modifient les traités déjà publiés, l'article 25 alinéa 1 de l'ordonnance prévoit que "la Chancellerie fédérale publie un répertoire électronique de tous les textes juridiques de la Communauté européenne qui revêtent une importance pour la Suisse en vertu des accords sectoriels conclus avec la CE".

En application de cette décision, on trouve sur Internet, aux côtés du Recueil systématique du droit fédéral, un recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux. Dans ce recueil, séparément, les décisions des comités mixtes pertinentes pour la Suisse sont mentionnées par matière, avec en outre un moteur de recherche, ainsi que des liens qui permettent de consulter ces décisions.

En résumé, je réponds ainsi à vos deux questions. Première question: le rapport du Conseil fédéral ne contient que les accords conclus sous l'autorité du Conseil fédéral. Les accords approuvés par l'Assemblée fédérale n'y figurent pas, puisqu'ils sont soumis individuellement au Parlement.

Deuxième question: la publication sous la forme d'un renvoi a été approuvée par le Parlement, dans la loi sur les publications officielles, dans son article 5; mais on peut examiner franchement les détails avec vous, Monsieur Pfisterer, si la publication sur Internet ne vous satisfait pas.