Beck Serge · Nationalrat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Dans le même sens où elle l'a fait tout à l'heure pour les cas d'invalidité non reconnus par l'assurance-invalidité, la majorité de la commission souhaite donner davantage de flexibilité à l'employeur en lui permettant de prolonger les mesures transitoires jusqu'à une période de dix ans en fonction de l'appréciation des situations qu'il pourra faire.

C'est par 11 voix contre 8 que la commission vous invite à prolonger ce délai jusqu'à dix ans.