Beck Serge · Nationalrat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Si nous faisons le parallèle avec le monde du travail et celui des grandes entreprises, il faut le faire jusqu'au bout. A ce titre, il faut reconnaître que l'employeur "Conseil fédéral" a des conditions de gestion du personnel qui sont différentes de celles d'une grande entreprise en ce sens que la plupart de celles-ci sont inscrites dans la loi; et s'il n'y a pas de marge de manoeuvre inscrite dans la loi, le Conseil fédéral ne peut pas déroger à celle-ci.

On l'a dit, cette disposition, qui concerne la reconnaissance de l'invalidité pour quelques cas qui ne sont pas reconnus comme tels au sens de l'AI, n'a touché que 11 cas depuis 2003 - 17 en tout, a précisé Monsieur le conseiller fédéral Merz. Il y a là une marge de manoeuvre qui est nécessaire pour un grand employeur comme la Confédération. Vous le savez sans doute, dans les entreprises qui comportent plusieurs dizaines de milliers d'employés, on recourt aussi à ce type de mesures, et, bien entendu, ce sont les directions de ces entreprises qui ont cette compétence.

Il est donc nécessaire d'offrir cette marge d'appréciation au Conseil fédéral. Nous voyons qu'on n'en a pas abusé au cours des dernières années, et la majorité de la commission a tout de même pris la précaution d'améliorer cette disposition en inscrivant la nécessité d'efforts de réinsertion préalables.

C'est par 13 voix contre 6 que la commission a pris sa décision. Sa majorité vous invite donc à adopter la disposition qu'elle propose.