Reymond André · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Dans la première partie de l'alinéa 5 de l'article 6, il s'agit d'une adaptation purement de forme, que nous avons déjà rencontrée à l'article 4 alinéa 1 lettre i. "Consommateurs captifs" est un terme que nous n'employons que durant la première phase de l'ouverture du marché de l'électricité. Dans sa deuxième phase, il n'y a plus de consommateurs captifs, nous parlons alors de "consommateurs finaux" dont la consommation annuelle est inférieure à 100 mégawattheures. C'est pourquoi le Conseil des Etats les a intégrés dans les dispositions qui ne seront applicables que durant la phase d'ouverture de cinq ans, à l'article 6, lequel sera abrogé cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.

La deuxième partie de cet alinéa 5 est consacrée à la question de savoir qui, lors de la première étape de l'ouverture du marché, c'est-à-dire durant les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la loi, aura le droit de profiter du marché de l'électricité ainsi libéralisé. Initialement, le Conseil fédéral avait proposé de n'exclure de l'ouverture durant sa première phase que les ménages. Notre conseil a relevé ce seuil au niveau de tous les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est inférieure à 100 mégawattheures. Le Conseil des Etats a soutenu cette modification, mais il est apparu alors qu'une grande partie des petites et moyennes entreprises (PME) se retrouveraient en deçà de ce seuil et ne pourraient donc pas profiter de l'ouverture du marché de l'électricité.

Un référendum facultatif avant la deuxième étape de l'ouverture, sujet que nous traiterons à l'article 30, risquerait même d'exclure définitivement ces PME du marché libéralisé. C'est pourquoi la majorité de la commission préconise que les consommateurs finaux commerciaux puissent s'associer en vue d'une acquisition d'électricité. L'Elcom peut accorder l'accès au réseau à un tel groupement de clients.

Alors, une minorité rejette cet ajout, considérant qu'il éluderait le compromis trouvé avec les opposants à la loi sur le marché de l'électricité. Au demeurant, elle conteste sa nécessité. D'abord, les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est inférieure à 100 mégawattheures n'auront guère le loisir de faire des économies. Ensuite, il est probable que le marché sera de toute façon totalement libéralisé au bout de cinq ans. Sans compter qu'il ne faut pas sous-estimer les formalités administratives à remplir par les consommateurs finaux et les entreprises d'approvisionnement en énergie.

La minorité II (Keller) par contre ne veut pas que l'Elcom puisse décider de l'accès dû au réseau, elle prône l'automatisme. Il convient de garantir l'accès au réseau à tous les groupements de clients dont la consommation annuelle est supérieure à 100 mégawattheures.