Rime Jean-François · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Je ne peux pas motiver ma proposition individuelle, cela a été fait par écrit. Par contre, j'aurais besoin d'un éclaircissement concernant l'article 18 alinéa 7 qui prévoit: "La majorité des membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres de la direction ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de service avec de telles personnes morales." Le conseil d'administration et la direction de la société nationale d'exploitation du réseau devront cependant comprendre des représentants disposant de compétences reconnues en matière de gestion des réseaux tout en évitant les conflits d'intérêts avec le commerce d'électricité.

Monsieur le président de la Confédération, est-ce que mon interprétation est juste? Est-ce que cela signifie que des personnes actives auprès de sociétés gestionnaires de réseau sont éligibles au sein de cette majorité?