Beck Serge · Nationalrat · 2000-10-04

Wortprotokoll

Parmi les arguments développés par le groupe écologiste pour fonder sa démarche, nous pouvons relever les grands écarts de charge fiscale et des primes d'assurance-maladie, une répartition inégale des prestations des services publics, une inégalité démographique créant des difficultés. Les auteurs de l'initiative estiment encore que la coopération intercantonale par le biais de concordats ou d'autres accords renforce la position des technocrates et des gouvernements, aux dépens de celle des conseils législatifs. Le groupe écologiste propose donc de procéder à une régionalisation par la constitution de cantons plus étendus et moins hétérogènes pour revigorer le fédéralisme. Il dénonce l'influence inégale des cantons lors de votations et - c'est peut-être là surtout que le bât blesse - propose de pondérer le suffrage exprimé par ceux-ci, ainsi que de remodeler le Conseil des Etats selon des critères démographiques.

La Commission des institutions politiques a examiné cette initiative au mois de juin et vous invite à ne pas suivre les auteurs de l'initiative.

Le sujet n'est pas nouveau et une vision centralisatrice et planificatrice se heurte une fois de plus au fédéralisme. J'ai hésité un instant, au moment de la rédaction de ce rapport, à qualifier ce terme. Fallait-il écrire "fédéralisme traditionnel"? Je crois que ce qualificatif aurait procédé d'une vision schématique et réductrice de notre Confédération, qui doit parfois effleurer les auteurs de l'initiative. L'alliance confédérale ne s'est pas constituée sur la base de traditions, mais elle a réuni au fil des siècles des Etats souverains, issus de réalités historiques qui se traduisent encore aujourd'hui dans les différences linguistiques, culturelles et socioéconomiques qui les caractérisent.

Le découpage de notre pays ne doit pas être figé et sacralisé et connaîtra sans doute des changements liés à l'évolution des paramètres mentionnés ci-dessus, mais la vision planificatrice des auteurs est contraire à une évolution spontanée, démocratique et décentralisée des structures politiques helvétiques. Un tel remaniement ne saurait être imposé d'en haut. Comment la Confédération pourrait-elle établir des critères de pertinence des regroupements qu'elle souhaiterait, à la demande des auteurs de l'initiative, encourager? Pourquoi six à douze cantons et non pas cinq ou quinze issus d'un regroupement initié par les cantons qui rencontrent des difficultés eux-mêmes?

Nous abordons là un aspect intéressant de l'argumentation des auteurs de l'initiative, qui est celui des problèmes rencontrés par les petits cantons. Ceux-ci sont réels et amènent les plus petits Etats de l'Alliance confédérale à collaborer avec d'autres dans le domaine des infrastructures et des prestations, sans se plaindre de leur sort. Finalement, ce sont très souvent des représentants des grands cantons qui viennent nous expliquer quels sont les problèmes des petits cantons, alors que la majorité des responsables politiques et de la population de ceux-ci tiennent farouchement à leur autonomie, même si celle-ci se traduit par des prestations parfois moindres que celles offertes par leurs voisins plus grands.

La majorité de la commission a également été surprise de voir que les milieux initiants, généralement opposés aux fusions et aux concentrations dans le domaine économique, prennent de telles opérations comme référence dans leur argumentation, alors même qu'un tel modèle ignore les réalités historiques et culturelles constitutives d'une identité chère au coeur de la plupart de nos concitoyens. Il est incohérent, Mesdames et Messieurs les auteurs de l'initiative, de défendre simultanément "small is beautiful" sur le plan économique et "big is beautiful" sur le plan politique. Ceux qui veulent des produits identifiés, presque personnalisés, veulent des administrations publiques plus centralisées, gommant les identités culturelles, sociales ou économiques des régions périphériques au profit des centres urbains.

Finalement, ceux qui veulent détruire les chaînes de fast-food veulent remplacer le Big Mac alimentaire par le Big Brother politique et administratif. Je crois que ce ne sera pas le moment, demain plus qu'aujourd'hui, de défendre une telle vision planificatrice qui vient d'en haut. Le fonctionnement de la démocratie postule-t-il une diminution du nombre de cantons? Vos commissaires restent persuadés, quant à eux, que plus une collectivité publique est importante, plus la distance entre autorités et citoyens augmente, éloignant ceux qui prennent les décisions de ceux qui en subissent les conséquences.

D'autre part, la collaboration entre cantons sous ses diverses formes actuellement pratiquées permet de joindre l'autonomie politique des plus petits d'entre eux avec la masse critique nécessaire avec l'accomplissement de certaines tâches publiques. Contrairement aux affirmations des auteurs de l'initiative, le système des concordats fonctionne, même si c'est parfois avec difficulté, et ne prive pas les organes législatifs de leur pouvoir. Ainsi, dans l'exemple de l'Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss citée par M. Baumann Ruedi en commission, convient-il de rappeler que ce [PAGE 1127] projet a dû être présenté deux fois devant le Grand Conseil vaudois.

Non, le défi est d'une autre dimension qui doit appeler notre propre Conseil à s'interpeller sur le contrôle démocratique des mandats de prestations qui se multiplient à la Confédération, plutôt que de vouloir intervenir pour régler les problèmes supposés des petits cantons. Les auteurs de l'initiative sont d'ailleurs tout autant préoccupés par le poids électoral des cantons que par leurs difficultés, dans notre système bicaméral ou à l'occasion de réformes constitutionnelles, que par les difficultés auxquelles pourraient être confrontés les petits cantons.

Leur argumentaire donne, par rapport au canton de Zurich qui offrirait à ses citoyens un poids électoral de 1, aux citoyens jurassiens un poids électoral de 16,3 et aux citoyens d'Appenzell Rhodes-Intérieures un poids de 40. Si ce raisonnement mathématique est rigoureux, il est partiel et unilatéral, puisque dans le cadre de l'élection du Conseil national, la proportion est pratiquement inversée, puisque le citoyen appenzellois ne choisit qu'un membre de la Chambre, alors que le citoyen zurichois choisit 34 membres du Conseil national et a ainsi 34 fois plus d'emprise sur l'orientation de la Chambre, et donc de son travail législatif, que son voisin de l'Est.

Le cadre constitutionnel actuel, avec ses exigences de double majorité et son système bicaméral, n'est donc pas déséquilibré, comme le prétendent les auteurs de l'initiative. Au contraire, il vise à intégrer dans une procédure soigneusement étudiée les intérêts divergents qui caractérisent les différents Etats qui constituent notre pays. Ceux-ci fournissent à nos concitoyens des racines identitaires, dont l'absence est l'une des sources des maux que connaît notre société évoluant vers des structures toujours plus urbaines.

Ce que vise le cadre législatif actuel, c'est une équité, et non pas une égalité de traitement, tout en préservant la diversité des communautés qui composent notre pays. Si, de la part de ces Etats, viennent des démarches de regroupement, nous aurons alors à ne pas entraver celles-ci et à adapter le cadre de l'Alliance confédérale.

C'est dans cet esprit que la Commission des institutions politiques vous propose, par 12 voix contre 6 et avec 3 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative et de rejeter la proposition de minorité.