Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

L'introduction du nouveau certificat de salaire signifie que certaines prestations, qui auparavant ne devaient pas être déclarées, devront être annoncées aux autorités fiscales. Vu ce changement dans la pratique du fisc, la nécessité d'une réglementation transitoire s'est fait sentir.

Il est en fait nécessaire de clarifier à partir de quelle date ces nouvelles exigences devront être respectées. Mentionnons que cette réglementation transitoire prévoit en principe que le nouveau certificat de salaire a des effets pour le futur, et non pas rétroactivement.

Dans l'AVS, la situation est différente. Tout d'abord, le nouveau certificat de salaire n'est pas applicable dans le domaine des assurances sociales. Les cotisations AVS sont calculées et prélevées lors du versement du salaire, c'est-à-dire à la source, et non pas comme dans le domaine fiscal sur la base du nouveau certificat de salaire qui est établi postérieurement au versement du salaire.

En vue de l'introduction du nouveau certificat de salaire, la pratique de l'AVS a été assouplie dans certains cas, par exemple pour les chèques Reka. Une réglementation transitoire pour l'AVS n'est donc pas nécessaire.