Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Le 18 mai 2006, le SECO a effectivement octroyé un permis d'exportation pour deux avions d'entraînement Pilatus PC-9 vers le Mexique. Depuis lors, aucune demande d'exportation pour des avions supplémentaires n'a été soumise au SECO. Conformément à la décision du Parlement, les avions d'entraînement comme le Pilatus PC-9 sont classifiés comme biens militaires spécifiques. Ceux-ci sont soumis à la loi sur le contrôle des biens. La décision d'autoriser l'exportation des deux avions en question a donc été prise sur la base de celle-ci. La loi permet de refuser l'octroi d'un permis d'exportation si "l'activité envisagée contrevient aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse".

Le Parlement a ainsi clairement montré que la loi servait uniquement à mettre en oeuvre les décisions des régimes internationaux de contrôle à l'exportation, et non des décisions autonomes de la Suisse. Il s'agit, dans le cas d'espèce, d'un bien figurant sur la liste des munitions de l'Arrangement de Wassenaar. Comme les organes de ce dernier n'ont pas pris [PAGE 1748] de décision visant le Mexique et que ce pays n'est pas non plus la cible d'embargo des Nations Unies ou des principaux partenaires commerciaux de la Suisse - entre autres, l'Union européenne -, la loi n'offre pas de base pour refuser le permis d'exporter. Lors de l'élaboration de la loi en 1995, la situation au Chiapas était connue du Parlement.