Guisan Yves · Nationalrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

La commission a examiné l'initiative populaire fédérale "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base", après avoir entendu un représentant des auteurs de l'initiative, en la personne de notre collègue Ueli Maurer. Celui-ci a rappelé que l'initiative déposée par son groupe porte sur trois axes.

Premièrement, il y a la coordination entre 26 systèmes cantonaux différents, de manière à ce qu'ils poursuivent les mêmes objectifs en fixant les principes de la participation financière des pouvoirs publics, qui ne doit pas dépasser 50 pour cent des coûts.

Deuxièmement, l'augmentation des coûts a pris des proportions importantes; il s'agit de fixer au niveau de la Constitution les propositions formulées par le département dans le cadre de la révision de la LAMal en cours afin que ladite révision repose sur une base solide.

Troisièmement, il s'agit de flexibiliser les prestations de l'assurance de base, en établissant clairement ce qui relève de la maladie et ce qui n'en relève pas.

Ces mesures doivent permettre de maîtriser les coûts sans toucher à la qualité.

La commission s'est penchée rapidement sur ces propositions pour constater qu'elles établissent des objectifs relevant davantage de la loi actuellement en cours de révision, qui porte précisément sur ces problèmes, que de la Constitution. Elle a constaté que la fixation d'une participation des pouvoirs publics à hauteur de 50 pour cent au plus pose incontestablement des problèmes d'application qui remettent en question fondamentalement le fonctionnement de l'assurance sociale de base. Elle constate également que la limitation rigoureuse des prestations de base, que l'initiative postule, a une portée beaucoup plus restreinte que son titre ne le laisse entendre.

La commission s'est donc prononcée, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, pour le rejet de l'initiative, comme le propose le Conseil fédéral.

Par ailleurs, la commission s'est consacrée à une réflexion sur la stratégie à adopter au vu des différentes contre-propositions constitutionnelles en présence. Le Conseil des Etats s'est rallié, par 24 voix contre 16, à la position du Conseil fédéral, mais avec un contre-projet qu'il a élaboré rapidement. S'ajoute à cela une initiative parlementaire du groupe radical-libéral, qui entend essentiellement régler les problèmes des rapports entre les cantons et la Confédération. Différents scénarios se sont affrontés face à cette situation relativement complexe. Je n'entrerai donc pas dans le détail sur les différents arguments développés portant sur des considérations essentiellement de procédure au gré de la prise en considération d'un contre-projet ou non.

La commission a finalement décidé de mandater la sous-commission déjà mise en place pour traiter les problèmes de l'assurance-maladie, afin de formuler un contre-projet et d'étudier celui du Conseil des Etats en prenant en compte les différentes idées déjà formulées. Il s'agit en particulier de la coordination entre les cantons et la Confédération, mise en avant par l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral, même si celle-ci n'a pas encore été formellement avalisée en première phase. Il s'agit aussi du projet Leu/Poledna qui a fait l'objet d'une présentation détaillée en commission. Cette approche a recueilli 11 voix contre 7 et 1 abstention. La sous-commission rendra son rapport d'ici à la séance de la commission plénière des 25 et 26 avril 2007. En fonction de cette décision, je vous prie d'accorder une prorogation du délai pour traiter l'initiative populaire "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base", qui, normalement, échoit le 28 janvier prochain.

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