AB 69649
Egerszegi-Obrist Christine · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2006-12-14
Wortprotokoll
Frau Fehr, die deutschsprachige Berichterstatterin, verzichtet auf das Wort.
[VS]
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
[VS]
[VS]
Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
[VS]
Detailberatung - Discussion par article
[VS]
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Ingress
Antrag der Kommission: BBl
[VS]
Titre et préambule, ch. I introduction, préambule
Proposition de la commission: FF
[VS]
Angenommen - Adopté
[VS]
Art. 1
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl
[VS]
Neuer Antrag der Mehrheit
Abs. 1 Bst. a
Festhalten
[VS]
Neuer Antrag der Minderheit
(Schenker Silvia, Fasel, Fehr Jacqueline, Goll, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Rossini, Teuscher)
Abs. 1 Bst. a
Zustimmung zum Antrag des Bundesrates
[VS]
Antrag Menétrey-Savary
Abs. 1 Bst. a
a. den Zugang zu Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen einschränken, dem Risikokonsum vorbeugen und die Abstinenz fördern;
Abs. 1 Bst. b
b. den negativen Folgen des missbräuchlichen Konsums und der Sucht vorbeugen und sie behandeln;
[VS]
Antrag Ruey
Abs. 1 Bst. b
b. Personen vor den negativen gesundheitlichen und sozialen Folgen von Störungen der Psyche und des Verhaltens schützen, die im Zusammenhang mit dem Konsum von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen stehen oder suchtbedingt sind;
(Die Ausdrücke "im Zusammenhang mit dem Konsum von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen" und "suchtbedingt" finden auch Anwendung in den Artikeln 1 Absatz 2; 3b Absätze 1 und 2; 3c Absatz 1; 3d Absätze 1 und 2; 3h; 3j)
Abs. 2 Bst. a1
a1. Massnahmen zur Vorbeugung des Konsums und zur Verminderung des Angebotes von und der Nachfrage nach Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen;
[VS] [PAGE 1871]
Antrag Waber
Abs. 2 Bst. a
a. .... suchtbedingter Störungen, die durch den Gebrauch von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen verursacht werden.
[VS]
Art. 1
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF
[VS]
Nouvelle proposition de la majorité
Al. 1 let. a
Maintenir
[VS]
Nouvelle proposition de la minorité
(Schenker Silvia, Fasel, Fehr Jacqueline, Goll, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Rossini, Teuscher)
Al. 1 let. a
Adhérer à la proposition du Conseil fédéral
[VS]
Proposition Menétrey-Savary
Al. 1 let. a
a. de réduire l'accès aux stupéfiants et aux substances psychotropes, de prévenir la consommation à risque et d'encourager l'abstinence;
Al. 1 let. b
b. de prévenir et traiter les conséquences dommageables de la consommation abusive et de l'addiction;
Développement par écrit
Il n'est pas réaliste de donner à cette loi l'objectif de prévenir la consommation alors que plusieurs centaines de milliers de personnes consomment des stupéfiants ou des psychotropes. C'est se condamner par avance à l'échec! Notre devoir est de prévenir la consommation inappropriée, l'abus et la dépendance. Il est aussi dans la prévention et la prise en charge des dommages causés, quels qu'ils soient (et pas seulement ceux qui sont liés aux troubles psychiques et comportementaux, comme le prévoit la lettre b). En revanche, on peut admettre qu'il y ait lieu de valoriser l'abstinence.
[VS]
Proposition Ruey
Al. 1 let. b
b. protéger les personnes des conséquences dommageables aux plans sanitaire et social provoquée par des troubles psychiques et comportementaux liés à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes ainsi qu'à l'addiction;
(Les termes "liés à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes ainsi qu'à l'addiction" s'appliquent également aux articles 1 alinéa 2; 3b alinéas 1 et 2; 3c alinéa 1; 3d alinéas 1 et 2; 3h; 3j)
Développement par écrit
La lettre b de l'alinéa 1 de l'article 1 (ainsi que les dispositions des autres articles indiqués dans l'amendement) doit être complétée pour que soient mentionnées aussi les conséquences dommageables de la consommation de produits stupéfiants, et non seulement les conséquences de l'addiction.
Il y a des conséquences dommageables pour les personnes non seulement lorsqu'il y a toxicomanie, mais déjà lorsqu'il y a consommation. Il s'agit donc de les prévenir. Je songe notamment à la violence qui peut être induite par la consommation de drogue. C'est le cas par exemple de la consommation de "pilules thaïes". Sans que le consommateur ait besoin d'être un toxicomane avéré, il se trouve que les effets de la consommation d'un tel produit stupéfiant peut avoir des conséquences extrêmement dangereuses pour la personne elle-même comme pour les autres. Il faut dès lors protéger les personnes contre ces conséquences dommageables. Les mesures prises doivent aussi prévenir les risques d'accidents auxquels conduit la consommation de produits stupéfiants, qu'il s'agisse d'accidents de la circulation ou qu'il s'agisse d'accidents du travail.
L'amendement proposé ne vise donc qu'à combler une lacune du texte de loi.
Al. 2 let. a1
a1. les mesures permettant de prévenir la consommation et de réduire l'offre et la demande de stupéfiants et de produits psychotropes;
Développement par écrit
Dès lors que la loi propose d'abord l'abstinence, puis les mesures contre les conséquences de l'addiction, il s'agit de compléter l'arsenal des mesures prévues dans le projet en ajoutant une lettre a qui confie à l'action de la loi également les mesures de prévention de la consommation et de réduction de l'offre et de la demande.
On ne peut se contenter de prendre des mesures une fois que les personnes sont devenues toxicomanes et qu'elles ont sombré dans l'addiction. Il faut d'abord prendre des mesures en amont, qu'il s'agisse de prévention primaire ou de prévention secondaire. Je ne discute pas bien entendu de la nécessité de protéger les personnes des conséquences des troubles liés à l'addiction; mais on a omis de préciser dans la loi qu'il s'agissait aussi de s'adresser au grand public et notamment aux jeunes qui ont besoin qu'on les aide à ne pas sombrer dans la toxicomanie. Ma proposition ne s'oppose donc pas à la ligne générale de la loi; elle vient en compléter le sens et la force, notre but aux uns et aux autres étant, outre le fait de porter remèdes et assistance à ceux qui ont sombré dans la drogue, de tout faire pour éviter l'épidémie de toxicomanie et donc de tout faire pour maintenir notre jeunesse à l'abri de ce fléau.
[VS]
Proposition Waber
Al. 2 let. a
a. .... des troubles liés à l'addiction, provoqués par la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes.