Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2000-10-05

Wortprotokoll

Votre serviteur est dans une position un peu particulière puisque, comme nouveau parlementaire, il n'a pratiquement pas participé aux délibérations de la commission sur cet objet, hormis l'adoption du rapport final. De plus, je ne partage pas personnellement l'opinion de la majorité, mais il fallait cependant un rapporteur de langue française. Je suis celui-là et je me sens en mesure de vous présenter objectivement l'avis de la majorité de la commission.

Mme Thanei a déposé en 1997 une initiative parlementaire tendant à augmenter la valeur litigieuse de 20 000 à 30 000 francs pour les procédures gratuites dans le cadre de litiges résultant du contrat de travail. Cela touche le Titre dixième du Code des obligations, soit l'article 343 alinéa 2. Sur proposition de la Commission des affaires juridiques, le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative par 79 voix contre 78, vous voyez que c'était serré, la commission étant également partagée - vote favorable de 10 voix contre 9 à l'époque.

Comme le veut la procédure parlementaire, la Commission des affaires juridiques a élaboré un avant-projet qui a fait l'objet d'une consultation auprès des cantons, des partenaires sociaux et du Tribunal fédéral. 18 cantons et 7 organisations, principalement syndicales, ont approuvé le relèvement de la valeur litigieuse de 20 000 à 30 000 francs. Huit cantons et trois organisations patronales sont d'avis contraire.

En 1972, la valeur litigieuse rendant gratuit un litige résultant du contrat de travail avait été fixé à 5000 francs. En 1984, elle avait été portée à 20 000 francs en raison de l'inflation.

La majorité de la commission estime que toute personne élevant des prétentions sur la base d'un contrat de travail doit pouvoir saisir le tribunal, indépendamment de ses ressources financières. La perspective d'être confronté à des frais de justice amène parfois les travailleurs à fixer délibérément leur créance à une hauteur leur permettant de bénéficier des avantages procéduraux de l'article 343 CO. Dans l'optique de licenciements abusifs, l'augmentation de la valeur litigieuse se justifierait particulièrement.

Les cantons ont des procédures très différentes en la matière. Le plus favorable accorde la procédure judiciaire gratuite en première instance déjà. Les autres cantons avancent souvent des arguments négatifs au plan budgétaire et de la surcharge des tribunaux.

La majorité de votre commission veut une bonne protection juridique pour la partie salariée et pense que le seuil de gratuité fixée à 20 000 francs peut avoir des effets pervers qu'il faut corriger - nous l'avons déjà dit. Il faut relever cependant qu'en cas de nécessité, le recours à l'assistance judiciaire gratuite est possible.

La majorité de la commission note que l'évolution du coût de la vie et des salaires amènerait à fixer la somme de 25 000 francs environ. Porter à 30 000 francs la valeur litigieuse donnant droit à une procédure simple, rapide et gratuite apparaît raisonnable à ses yeux, même si des dépenses supplémentaires en résulteront vraisemblablement pour la Confédération et les cantons.

La majorité de la commission vous demande d'entrer en matière sur le projet et de voter la disposition proposée.