Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

Je crois que tout a été dit et que personne ne conteste que cette modification, qui oblige à procéder à l'adaptation des tarifs au coût de la vie, n'apporterait pas grand-chose dans la pratique.

Comme on l'a dit et redit, dans beaucoup de cantons, les montants maximaux des tarifs-cadres n'ont pas été atteints, et ces mêmes cantons n'épuisent pas toutes les possibilités qui sont offertes par les tarifs-cadres. Si on applique la proposition de la majorité, il n'y a qu'un avantage: pour les cantons les plus chers. De plus, cela ne conduit pas à une application automatique de tous les tarifs-cadres, mais à l'ouverture de nouvelles négociations décidées dans ces cantons; c'est extrêmement dispendieux en temps et provoque aussi des recours. Pour deux ans, cela ne vaut pas la peine de changer la règle actuelle.

Nous vous recommandons de vous rallier à la solution du Conseil des Etats, de ne pas créer une divergence supplémentaire sur un point comme celui-là qui pratiquement n'apporte pas grand-chose, sinon des risques de complications administratives.