Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

Au nom de la commission, je vous demande d'entrer en matière et d'adopter ce projet.

En effet, la loi fédérale du 21 juin 2002 sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie constitue une solution transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime de financement hospitalier. La deuxième révision de la LAMaL a été rejetée, vous vous en souvenez, le 17 décembre 2003, et la durée du régime transitoire a dû être prolongée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2006. La commission compétente du Conseil des Etats a constaté que les travaux concernant le nouveau financement hospitalier ne pourraient pas être terminés d'ici à fin décembre 2006 et qu'il était donc nécessaire de proroger la loi fédérale urgente précitée; notre commission vous propose d'en faire de même. Le Conseil des Etats a déjà adopté ce texte.

Pour mémoire, dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, l'obligation faite aux cantons de participer aux coûts des traitements hospitaliers des patients possédant une assurance complémentaire a fait l'objet de débats politiques. C'est un arrêt du Tribunal fédéral qui a finalement établi que les cantons devaient participer aux frais d'hospitalisation d'une personne au bénéfice d'une assurance complémentaire, non seulement en cas de séjour hospitalier hors du canton, mais également en cas de séjour hospitalier dans les hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics sur le territoire du canton. Donc, une application stricte des dispositions pertinentes a dû être instaurée et nous devons maintenant proroger la durée de validité de l'acte en question pour la sécurité du droit. Vous savez que les travaux relatifs au projet de révision concernant le financement des hôpitaux sont en cours, qu'ils avancent, qu'ils s'orientent vers un financement à la prestation. Mais ils ne peuvent pas être achevés dans les temps. Il est donc nécessaire de proroger cette loi.

Le présent projet reprend donc le régime de financement fixé pour l'année 2004 dans la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Il prévoit de l'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau système, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, ce qui doit "booster" les travaux du Parlement, car nous ne désirons pas proroger encore une fois cette loi urgente.

La commission vous propose, par 16 voix sans opposition et 3 abstentions, de proroger ce régime jusqu'à l'introduction du nouveau système, mais au plus tard jusqu'à fin 2007, et ceci sous la forme d'une loi déclarée urgente au sens de l'article 165 alinéa 1 de la Constitution.

Merci d'entrer en matière et de voter ce projet tel qu'il vous est présenté par la commission.