Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2006-12-18

Wortprotokoll

Monsieur Jutzet, le Conseil fédéral a décidé le 8 décembre 2006 de lancer la procédure de ratification par la Suisse du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le message a été transmis au Parlement; il devra être soumis aux Chambres fédérales dans le courant de l'année 2007, lors de deux sessions différentes. Compte tenu de l'épuisement du délai référendaire, la Suisse devrait par conséquent être en mesure de ratifier le protocole à l'automne 2007.