preparatory:AB 69881

Wortprotokoll

Le rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme couvre la période 2003-2007. Il répond au postulat 00.3414 de la Commission de politique extérieure du Conseil national, "Rapport périodique sur la politique de la Suisse en matière de droits de l'homme", déposé le 14 août 2000 et que le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le 13 septembre 2000. Le document que vous avez sous les yeux est le premier rapport périodique que le Conseil fédéral soumet au Parlement.

Ce rapport se veut avant tout prospectif. Autrement dit, il privilégie les réflexions sur le présent et sur l'avenir. Quant à son but, il s'agit d'un rapport programmatique: il ne détaille pas les mesures et les projets concrets, mais il se propose d'exposer un programme et une stratégie globale. Les mesures concrètes sont abordées spécifiquement dans le rapport 2005 sur les activités de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme, que j'ai présenté devant les Commissions de politique extérieure aux mois d'août et de septembre derniers. La Suisse fonde son action sur le droit international, sur des considérations d'humanité et sur la sauvegarde à long terme de ses intérêts. Elle met l'action sur l'application concrète de ces normes.

Les activités en matière de droits humains développées par la Suisse durant la période couverte par le rapport ont été fort nombreuses. Tout d'abord, le Conseil fédéral a dû déterminer des priorités thématiques et géographiques, afin de tirer le meilleur parti des ressources disponibles. Il se concentre sur les thèmes dans lesquels la Suisse peut apporter une contribution particulièrement utile, compte tenu de son expérience et des conventions qu'elle a ratifiées. Il s'agit premièrement de la défense et de la promotion des droits humains de caractère impératif ou non susceptibles de dérogation en période d'état d'urgence - par exemple l'interdiction de la torture et de la discrimination systématique; deuxièmement, de la protection de groupes particulièrement vulnérables -, par exemple les femmes, les enfants, les membres de groupes minoritaires; troisièmement, de la contribution au [PAGE 1926] développement et à l'application des normes dans les domaines sensibles directement affectés par la mondialisation.

Géographiquement ont rang prioritaire les pays où des effets de synergie peuvent être obtenus avec des activités développées par des acteurs au sein de l'administration ou par des partenaires externes. Les synergies se sont révélées particulièrement fécondes, par exemple, en Chine, dans les Balkans, au Niger ou en Colombie. Chaque pays est le premier responsable de la mise en oeuvre des droits humains sur son territoire. Mais dans le monde sans frontières d'aujourd'hui, cette mission ne revient plus seulement aux organes gouvernementaux, c'est de plus en plus l'affaire de toute la société. La Suisse noue donc des partenariats avec certains acteurs non gouvernementaux dans le domaine des droits humains au niveau international et dans les pays concernés.

Parmi les instruments de la politique extérieure suisse des droits humains, les dialogues bilatéraux occupent une place particulière, par exemple avec la Chine, avec le Vietnam ou avec l'Iran. Généralement, les stratégies du Conseil fédéral en la matière se fondent sur une relation partenariale avec les autorités du pays concerné. Cependant, si la coopération reste sans effets, le Conseil fédéral dispose d'autres instruments, comme la démarche politique, pour faire entendre sa voix. Ces dialogues sur le plan des droits humains sont régulièrement évalués.

Madame Müller-Hemmi nous demande de citer dans le rapport sur la politique des droits humains de la Suisse les difficultés rencontrées dans les dialogues bilatéraux sur les droits humains. Madame Müller-Hemmi, je crois que la confidentialité permet de dire un certain nombre de choses que nous ne pouvons pas dire publiquement. Je crois qu'elle permet d'accomplir des progrès, ce que ne permet pas une discussion publique sur le partenariat avec certains pays.

Concernant le calendrier des ratifications pendantes et en cours, nous sommes précisément en train d'en rédiger un. Il vous sera donné à titre informatif puisque cela est fait à la demande des Commissions de politique extérieure.

Quant au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Conseil fédéral a approuvé, le 29 novembre 2006, le rapport sur les résultats de la procédure de consultation. De plus, il a décidé de ratifier le Protocole facultatif sous réserve d'approbation par les Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral a cherché également à intégrer systématiquement la dimension et les principes des droits humains dans d'autres domaines politiques, comme la coopération au développement, l'économie extérieure, la sécurité, la protection de l'environnement, l'aide humanitaire, la migration, l'entraide judiciaire internationale, les échanges culturels, de façon à renforcer la protection internationale des droits humains.

En ce qui concerne les activités au niveau multilatéral, les grandes questions de protection internationale des droits humains se discutent et se décident de plus en plus au niveau multilatéral. Récemment, une des priorités de la Suisse - le renforcement du système multilatéral - a connu des développements réjouissants: je veux parler de l'initiative suisse qui a visé à remplacer l'ancienne Commission des droits de l'homme des Nations Unies par le Conseil des droits de l'homme. Cet organe se différencie de la commission notamment par un statut institutionnel plus élevé, des sessions plus nombreuses, des mécanismes plus efficaces et plus justes, tout particulièrement un mécanisme d'examen périodique universel, actuellement en cours de création.

La Suisse est devenue membre dudit conseil pour trois ans, et en assure l'une des vice-présidences. Les premières sessions du conseil, en particulier ses sessions extraordinaires sur le Proche-Orient, ne lui ont pas encore permis de remplir de manière totalement satisfaisante ses mandats de prévention ainsi que de promotion et de protection des droits humains au niveau universel. Il est cependant trop tôt pour tirer un bilan définitif du fonctionnement de la jeune institution, dont la phase de mise en place durera jusqu'en juin 2007. La Suisse participe activement à ce travail de consolidation en étant l'un des quatre facilitateurs de la mise en place institutionnelle. Elle a également lancé plusieurs initiatives permettant à ses alliés d'améliorer leur coordination.

Les organes de surveillance des traités: une autre réforme privilégiée par la Suisse est celle des organes de surveillance des traités. Il s'agit des comités dont la création découle des principales conventions au niveau mondial, qui veillent à ce que les Etats parties s'acquittent de leurs obligations. La Suisse, qui y est représentée par trois scientifiques, mène un projet pilote visant à renforcer l'efficacité de ces organes et l'impact de leurs travaux. Il s'agit d'uniformiser les rapports que les Etats rendent aux comités et d'améliorer les synergies entre les différents comités.

Les partenariats au sein du système des Nations Unies: le Conseil fédéral attache une grande importance aux partenariats au sein du système des Nations Unies. La Suisse ne cesse notamment de resserrer les liens avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme; elle figure d'ailleurs parmi ses principaux donateurs, et elle mettra prochainement à sa disposition un nouvel instrument de travail, l'Index universel des droits de l'homme - il s'agit d'une base de données accessible au grand public dès le 21 décembre prochain, qui permettra de voir en un coup d'oeil les observations d'experts internationaux indépendants sur la situation des droits humains dans le monde.

Conseil de l'Europe, OSCE, autres réseaux: la Suisse accorde une place de premier plan au Conseil de l'Europe dans sa politique de défense des droits humains, et il n'est pas exact de dire, Monsieur Fehr, que la Suisse n'a pas coopéré pleinement avec le rapporteur spécial du Conseil de l'Europe sur la question des survols des avions de la CIA. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe demeure, elle aussi, une précieuse plate-forme des droits de l'homme. La Suisse s'engage également dans d'autres forums, par exemple l'Organisation internationale de la Francophonie et le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

Dans son engagement en faveur du respect et de la protection des droits humains, la Suisse vise l'efficacité, la crédibilité et, partant, la cohérence, que ce soit dans ses activités bilatérales ou multilatérales.

Cela signifie tout d'abord concentrer nos activités sur des questions et des domaines clés dont l'importance stratégique est certaine, c'est-à-dire prendre des mesures ciblées en faveur du développement et de la mise en oeuvre des droits humains, améliorer encore la protection des groupes particulièrement vulnérables et intégrer systématiquement la dimension des droits humains dans d'autres champs de politique extérieure.

Cela signifie ensuite être crédible. La politique extérieure de la Suisse en matière de droits humains gagne en efficacité si l'on exploite à fond les synergies entre les activités propres aux droits de l'homme et les autres activités de politique extérieure. Confronté dans certains cas à des conflits d'intérêts, le Conseil fédéral définit et pèse ses intérêts cas par cas en prenant en compte le droit international, la Constitution et toutes les lois fédérales pertinentes.

Enfin, cela signifie assurer la cohérence de la politique extérieure et cela passe par l'analyse, l'information et la consultation.

Le Conseil fédéral aborde ces défis à plusieurs niveaux. Des instruments d'analyse toujours plus fiables ont été développés au sein de l'administration fédérale pour évaluer l'impact effectif ou potentiel des activités de la Suisse dans les pays partenaires. Le Conseil fédéral a institué un certain nombre de mécanismes internes de consultation et de décision afin de renforcer la cohérence entre les activités concernant les droits humains et les autres.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la valeur de ces mécanismes; en témoigne la façon dont il a adapté sa politique à la conditionnalité politique. En effet, par décision du 9 avril 2003, il a passé d'une conditionnalité plutôt rigide à une conception dynamique et positive qui met en avant le dialogue, ainsi que des programmes ciblés [PAGE 1927] soutenant activement la réalisation des droits humains et la gouvernance dans les pays partenaires.

Dans la même logique, le Conseil fédéral a décidé de continuer à insister pour que les accords bilatéraux ne soient pas incompatibles avec nos obligations en matière de droits humains, mais sans plus inclure de clause suspensive dans ses accords. De plus, il a introduit un système interdépartemental d'information précoce et de consultation, ainsi qu'une procédure d'arbitrage en cas de divergences d'opinion, pour pouvoir réagir rapidement si la situation générale dans un pays partenaire se modifiait.

Enfin, des offres de formation et de formation continue sur les droits humains ont été élargies à l'intention du personnel diplomatique et consulaire, ainsi que des acteurs de la coopération au développement, de l'aide humanitaire et de la gestion civile des conflits.

Eh oui! Monsieur le conseiller national Müri, ce sont là des mécanismes de coordination, mais ce n'est pas un immense appareil. Il est important que, dans ce domaine aussi, on parle d'une seule voix et le Conseil fédéral l'a fait jusqu'à aujourd'hui avec les moyens qu'il a à sa disposition, sans augmentation particulière de budget.

En conclusion, par les principes et les mesures de concentration, de crédibilité et de cohérence mentionnés dans le présent rapport, le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre, de manière plus efficace, les objectifs en matière de droits humains inscrits à l'article 54 de la Constitution fédérale.