Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2006-12-18

Wortprotokoll

Le rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme 2003-2007 a été examiné par votre commission, qui en a pris acte et vous demande d'en prendre acte en l'approuvant.

Ce rapport définit fort bien les nouveaux défis en matière de droits de l'homme. Il évoque la mondialisation, la logique économique, les répercussions négatives de ce phénomène diffus et immaîtrisable - la pauvreté, les migrations -, les problèmes liés aux entreprises transnationales, le défi pour les droits économiques et sociaux, la nécessité de la collaboration entre les différentes organisations internationales qui s'en occupent. Il y a les conflits, les conflits civils internes - on voit ce qu'il en est maintenant à l'intérieur entre l'Autorité palestinienne et le gouvernement palestinien; les discriminations, la responsabilité qu'il y a, et qui est donnée par la Charte de l'ONU, de protéger les civils; les pandémies, le VIH/sida, tout ce qui attente à la dignité humaine. Il y a naturellement la lutte contre le terrorisme - on ne parle que de ça depuis le 11 septembre 2001. Mais la priorité de la lutte contre le terrorisme ne devrait pas aller au détriment des droits de l'homme, comme le montre tout le débat à propos de Guantanamo. Il y a également le fait que 70 Etats pratiquent encore la torture, que 74 appliquent la peine de mort, que deux tiers de la population mondiale vit dans la pauvreté.

Selon le Conseil fédéral, ces défis ne peuvent être relevés que dans le cadre de partenariats avec d'autres Etats, avec des organisations internationales et avec des acteurs non gouvernementaux. Une promotion ciblée des droits fondamentaux et la protection de groupes particulièrement vulnérables doivent être mises en place avec tous ces partenaires. La protection des droits de l'homme doit être généralisée dans les domaines politiques, économiques et sociaux à travers cette habitude de partenariat.

Le rapport du Conseil fédéral discute les principes généraux défendus par la Suisse, les objectifs, les défis et les instruments qui sont utilisés pour la protection des droits de l'homme. D'abord, il dresse la liste des droits et des libertés protégés: droit à la vie, interdiction de la torture, protection contre les disparitions forcées et les arrestations arbitraires, liberté de pensée, de conscience, de religion, d'expression et d'association et, naturellement, liberté de la femme et de l'enfant; interdiction des discriminations, lutte contre le racisme et l'antisémitisme, droits des minorités.

En fait, l'arsenal juridique suisse donne toutes les bases juridiques pour cette politique des droits de l'homme: on a la Constitution; le rapport sur la politique extérieure de la Suisse; la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme. Le Conseil fédéral réaffirme la protection des droits de l'homme dans ses objectifs annuels. On a aussi la coopération au développement. De plus, on a le Conseil des droits de l'homme auquel la Suisse participe après avoir été une de ses promotrices. L'engagement suisse en matière de politique des droits de l'homme se réfère donc au respect du droit international public, aux intérêts de la Suisse, à la stabilité internationale et à l'universalité des droits de l'homme.

La Suisse s'est engagée notamment pour la Cour pénale internationale. Elle veut lutter contre l'impunité des crimes de guerre. Elle souhaite que la Cour pénale internationale devienne plus efficace. La Suisse adhère à la lutte contre le terrorisme; elle adhère au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; elle s'opposera toujours à la remise en question d'une interdiction générale de la torture: il n'y a pas de torture "light" par rapport à la torture qui serait plus lourde, la torture doit être dans tous les cas combattue.

Le rapport parle de la question des migrations; il parle de la coopération avec les pays d'Europe de l'Est, de la coopération économique, du développement durable, qui devient de plus en plus lié à la question des droits de l'homme puisqu'il s'agit de l'avenir de l'homme; et finalement, le rapport insiste sur le fait qu'il faut concentrer les ressources, délimiter ce qui est d'importance stratégique. Il en va d'un défi sur le plan de la cohérence et tout cela correspond à la crédibilité de la Suisse, pays neutre voué aux droits de l'homme, ceux-ci étant compris aujourd'hui au sens le plus large.

La commission, dans sa majorité, approuve le rapport. Certains membres de la commission, naturellement, ont estimé que la Suisse en faisait trop dans le domaine des droits de l'homme, qu'elle prenait trop souvent la parole, qu'elle faisait trop souvent la leçon et qu'elle ne s'occupait pas assez d'elle-même. Mais la commission, dans sa majorité, estime que cet engagement du Conseil fédéral pour les droits de l'homme est bienvenu et doit être soutenu par le Parlement. La commission souhaite que la Suisse soit parmi les premiers Etats à ratifier toutes les conventions relatives aux droits de l'homme. La rapporteure de langue allemande, tout à l'heure, a parlé de l'étonnement de certains commissaires par rapport au retard qu'il y a eu à proposer la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La commission invite le Conseil fédéral à être très attentif aussi au respect des droits de l'homme en Suisse même - cela concerne notamment la question du refoulement des réfugiés. La commission désire être régulièrement associée à l'examen des questions relatives aux droits de l'homme et à l'action dans ce domaine. Enfin, la commission pense avec le Conseil fédéral que la Suisse a pour vocation particulière d'être omniprésente dans ce créneau et que ce registre doit être bel et bien prioritaire dans notre politique de neutralité active.