AB 70068

Wortprotokoll

L'article 10a a fait l'objet d'une discussion nourrie en commission. Le débat s'est focalisé sur le terme à utiliser et sur ses conséquences: est-ce que le Conseil fédéral doit défendre la position des autorités fédérales ou celle de l'Assemblée fédérale lorsqu'il informe avant une votation fédérale? Il est assez intéressant de constater que finalement cette discussion a eu lieu après une relecture faite par la Commission de rédaction qui a trouvé que "les autorités fédérales"/"die Behörden" n'étaient pas un terme très clair.

Or, la commission a jugé plus utile de contraindre le Conseil fédéral à défendre la position du Parlement tout en lui laissant une certaine marge de manoeuvre. En effet, la formulation de la deuxième phrase de l'alinéa 1 ne lui interdit pas de rendre compte en toute transparence du processus législatif ayant conduit à la décision du Parlement. Il peut donc faire état d'une éventuelle position différente qu'il aurait adoptée avant la décision finale des chambres.

Pour en avoir le coeur net et après l'avis du Conseil fédéral qui s'oppose vigoureusement à cette disposition, la commission a demandé un avis de droit à l'Office fédéral de la justice. Celui-ci est arrivé aux conclusions suivantes.

Le Conseil fédéral a le devoir constitutionnel d'informer de manière suffisante les citoyens et les citoyennes sur les objets soumis à votation et de présenter le point de vue de l'Assemblée fédérale. Il peut aussi exposer dans sa brochure d'explication quelle était sa position initiale et sur quels arguments elle se fonde. La formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes repose sur une information sur l'ensemble du processus de décision. En effet, d'après les experts, s'il est tenu de représenter l'Assemblée fédérale avant les votations, le Conseil fédéral ne doit pas pour autant nécessairement s'engager pour un projet allant à l'encontre de ses convictions. Il a pour tâche d'ordonner la tenue des votations et de présenter aux citoyens et aux citoyennes les informations pertinentes à cet effet. En tant qu'organe directorial, il doit cependant aussi présenter brièvement et objectivement sa position et ses motifs dans sa brochure d'explications et exposer sur quels points l'Assemblée fédérale a modifié le projet et pourquoi. Cette présentation nuancée du processus de décision répond à son devoir d'information durant la campagne précédant les votations.

La commission est arrivée à la même conclusion.

Du point de vue de la Constitution, rien ne s'oppose à ce que le Conseil fédéral fasse une recommandation de vote unique avec l'Assemblée fédérale. Il ne peut cependant pas émettre des recommandations de vote différentes de celles du Parlement. En effet, le Conseil fédéral est certes associé à toute procédure législative et il peut amener ses idées. Mais la décision finale appartient toujours au Parlement, sous réserve des droits du peuple et des cantons. C'est le Parlement qui arrête le contenu des objets qui seront ensuite soumis en votation populaire. Formellement, c'est donc de sa décision que doivent se soucier les citoyens et les citoyennes avant les votations.

Selon les régimes constitutionnels des pouvoirs exécutif et législatif, le Conseil fédéral ne peut donc pas appeler le peuple, ou le peuple et les cantons, à arbitrer ses différences de vues avec le Parlement. Une telle chose serait contraire au système et incompatible avec les règles inscrites aux articles 148 alinéa 1 et 174 de la Constitution. La pratique constitutionnelle de la Confédération n'offre d'ailleurs pas un seul exemple de recommandation de vote du Conseil fédéral contraire à celle de l'Assemblée fédérale.

La commission a donc demandé qu'on accepte l'article tel que libellé dans le projet de loi. Quant aux propositions Müller Philipp et Stamm, elles n'ont pas été soumises à la commission.

La proposition Müller Philipp n'est pas très différente de celle de la commission. Je ne pense pas que le sens du projet de loi serait fondamentalement changé si elle devait être adoptée. Donc, je vous laisse la liberté de l'adopter ou pas.

Par contre, la proposition Stamm revient finalement à accepter l'initiative populaire muselière (05.054). Donc, elle introduirait à nouveau cette initiative dans le contre-projet. Je crois que c'est vraiment contraire à ce que la commission a décidé. De ce point de vue, je peux vous dire que, probablement, la majorité des membres de la commission vous dirait qu'il faut repousser la proposition Stamm.