Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Je commence par signaler que ces dispositions n'ont pas donné lieu à de grandes discussions. Il convient également de rappeler que le terme de "parties" n'a pas le même sens qu'en procédure civile. Le terme plus approprié, comme l'indique par ailleurs le message, serait celui de "participants à la procédure". Pour simplifier et rendre les textes plus lisibles, on a choisi avec raison d'utiliser quand même la notion de "parties". Sont ainsi parties, au sens de la procédure pénale, le prévenu, la partie plaignante et, pour les débats et la procédure de recours, le Ministère public. On renonce à reconnaître la qualité de parties à des associations qui défendent certains intérêts déterminés, comme cela a été demandé dans le passé, par exemple à des associations antiracistes dans des procédures pour des infractions impliquant la discrimination raciale. On estime que dans le procès pénal, ces intérêts sont représentés par le Ministère public. Par contre, le code indique quels sont les autres participants à la procédure.