Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Plusieurs cantons ont introduit des dispositions qui dispensent le juge ou le tribunal de motiver la décision ou, du moins, restreignent cette obligation de motiver lorsque les parties ont expressément renoncé à présenter un recours.

Le projet du Conseil fédéral concernant les conditions qui permettent au tribunal de première instance de renoncer à motiver le jugement est particulièrement restrictif. Après discussion en commission, nous sommes tombés d'accord sur une nouvelle formulation de l'alinéa 1 que vous avez sur le dépliant. D'une façon succincte, on peut dire que tout jugement doit être motivé oralement ou par écrit. Une motivation écrite est obligatoire lorsqu'une peine d'une certaine gravité est infligée - voir alinéa 1 lettre b - ainsi que si une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif ou si elle forme un recours.

Cette disposition concilie ainsi les exigences d'une justice administrée selon les principes d'un Etat fondé sur la primauté du droit et la nécessité de concentrer les moyens de la justice sur les questions les plus importantes. Les mécanismes retenus sauvegardent en outre parfaitement les droits des parties.