Berset Alain · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous recommande, dans cette affaire, de suivre le Conseil fédéral.

Que nous dit le Conseil fédéral? Il pose d'abord un principe à l'alinéa 2: "Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure." Il précise ce principe en indiquant que, dans la mesure du possible, les dépositions qui sont essentielles doivent être consignées dans la langue utilisée par la personne entendue. Cette proposition me paraît tout à fait mesurée.

C'est une version qui serait conforme à ce que vous avez décidé et accepté à l'article 65, qui prévoit la possibilité d'avoir des dérogations pour la langue officielle. Le message du Conseil fédéral précise aussi que ce mode de procéder ne serait praticable que pour les langues les plus courantes: dans un pays comme le nôtre, les langues les plus courantes sont d'abord les langues nationales. Cette manière de procéder s'appliquerait donc d'abord à l'allemand dans les parties francophone et italophone du pays, au français dans la partie germanophone et italophone du pays et puis à l'italien dans la partie germanophone et francophone du pays. Le message mentionne expressément encore deux autres langues qui pourraient être prises en compte parce qu'elles sont suffisamment courantes: l'espagnol et l'anglais. Il s'agit de ne pas avoir ici une disposition qui pose des difficultés dans la procédure parce qu'on pourrait demander que les dépositions essentielles soient retranscrites dans une langue pour laquelle on ne trouve personne qui soit capable de le faire.

Il faut aussi voir qu'aux articles 65 et 66 que nous avons déjà traités et qui se rapportent aux questions de langue, il est précisé que les autorités cantonales fixent la langue de leur travail, mais qu'on fait appel automatiquement à un traducteur lorsque c'est nécessaire.

Alors, au moment d'unifier la procédure pénale dans notre pays, je crois que nous avons le devoir de nous préoccuper sérieusement de ces questions linguistiques. Imaginez une personne de Zurich ne comprenant pas le français qui est renversée par un chauffard à Lausanne et qui dépose ensuite comme partie en allemand: avec la proposition de la majorité de la commission, tout le procès-verbal sera rédigé en français, même si la victime n'y comprend rien, y compris ses dépositions essentielles, qui ne seront pas mentionnées en allemand dans le procès-verbal.

Je vous rappelle la proposition de la minorité et celle du Conseil fédéral: "Dans la mesure du possible" - une [PAGE 1006] limitation très claire - "les dépositions essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la personne entendue." Je crois que c'est aussi une affaire de cohésion confédérale. Quand nos collègues Pfisterer ou Schiesser font une intervention essentielle au Conseil des Etats, elle est consignée en allemand dans le compte rendu des délibérations; quand un collègue francophone fait une intervention essentielle au Conseil des Etats, elle est consignée en français.

Ce sont d'abord le français, l'allemand et l'italien qui sont touchés par cet alinéa.

Je vous propose, avec ces arguments, d'en revenir au projet du Conseil fédéral, qui me paraît, dans un pays multilingue, beaucoup plus approprié.