Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Ce chapitre concerne la récusation. Il y a fondamentalement deux motifs de récusation: l'un qui est absolu, qui établit l'incapacité pure et simple pour le magistrat de prendre part à la procédure; tel est notamment le cas lorsqu'il existe un lien de parenté avec l'une ou l'autre des parties engagées dans la procédure. Il peut y avoir cependant d'autres raisons qui peuvent porter atteinte à l'image de l'impartialité du magistrat et qui peuvent éventuellement provoquer sa récusation. Dans ce dernier cas de figure, le magistrat continue à exercer ses fonctions jusqu'au moment où la demande de récusation a été admise. En fait, le projet reprend les motifs classiques et bien connus de la récusation. La loi sur le Tribunal fédéral a servi de modèle et l'ambition est d'avoir [PAGE 1000] une réglementation homogène pour l'ensemble du droit processuel suisse, y compris donc le futur code de procédure civile.

La lettre dbis a été introduite à l'article 54 pour tenir compte des problèmes qui pourraient surgir dans les petits cantons et les régions peu peuplées où nombreuses sont les personnes liées par des liens familiaux plus ou moins lointains. On établit ainsi une différence entre le degré de lien familial qui fonde un motif de récusation absolue, selon que l'on considère le rapport entre le magistrat avec une partie à la procédure d'une part, ou selon que l'on considère le rapport entre le magistrat avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même affaire en tant que membre de l'instance inférieure d'autre part. Dans les deux cas, le fait d'être parent ou allié en ligne directe à n'importe quel degré est un motif de récusation.

En ce qui concerne en revanche le lien en ligne collatérale, on va jusqu'au troisième degré dans le premier cas - lien avec l'une des parties -, et seulement jusqu'au deuxième degré dans l'autre cas.

Il convient aussi de rappeler la lettre e qui indique une cause de récusation, de toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale, qui pourrait être souvent plus importante qu'un lien de famille, soit: "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié personnelle avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention".