preparatory:AB 70479

Wortprotokoll

A l'alinéa 4 lettre b, la commission a indiqué que l'enfant ne doit "en principe" pas être soumis à plus de deux auditions sur l'ensemble de la procédure. C'est également la formulation que prévoit la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), qui mentionne également ce "en principe". La modification proposée par la commission permet donc de mettre le code de procédure pénale en conformité avec la LAVI et avec la pratique. Une exception est possible lorsqu'une audition supplémentaire présente un intérêt évident dans la recherche de la vérité, mais il est bien clair qu'il y a lieu d'agir ici avec toute la retenue requise.