preparatory:AB 70513

Wortprotokoll

Les modifications qui sont proposées par la commission aux alinéas 2 et 3 sont techniques et elles découlent d'une décision de principe qui est à prendre à l'article 221. Je vous propose de laisser en suspens les alinéas précités jusqu'à ce que la décision soit prise à l'article 221. Ils pourront ensuite être adaptés.

Pour ce qui concerne la modification proposée à l'alinéa 4, elle ne concerne que le texte allemand.