Marty Dick · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Nous sommes dans le domaine des voies de recours. Il y a fondamentalement trois recours qui sont décrits dans cette partie: le recours - "Beschwerde" -, l'appel et la révision. Il faut dire que cela apporte une simplification considérable par rapport à l'état [PAGE 1055] actuel où les cantons ont des solutions très différentes les unes des autres.