Marty Dick · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

En fait, je n'ai pas d'observation à l'article 435.

Effectivement, j'en avais à l'article 434, mais le Conseil fédéral les a anticipées. Il s'agit d'une adaptation à la modification que nous avons apportée à l'article 118.