Amgwerd Madeleine · Ständerat · 2006-12-20

Wortprotokoll

C'est la dernière fois que j'interviens. Ma proposition concerne l'article 86a, qui ne figure pas non plus dans le dépliant, comme l'article 76, mais il mérite lui aussi notre attention. Cette proposition concerne l'aide à la reconversion professionnelle des femmes ou des hommes - mais je pense que cette situation concerne plus particulièrement les femmes - qui doivent quitter l'exploitation agricole familiale suite à un divorce.

A l'article 86a, il est indiqué que la Confédération peut allouer une aide à la reconversion professionnelle à la personne qui exerce une activité indépendante dans l'agriculture ou à son épouse s'il y a cessation de cette activité. Le versement de cette aide est actuellement limité à la fin de l'année 2011. Cette aide fait partie des mesures d'accompagnement social. Il s'agit du cas particulier de la reconversion professionnelle. La plupart du temps, cette aide peut entrer en ligne de compte lorsqu'une entreprise agricole n'est pas ou plus rentable et que les propriétaires doivent orienter différemment leur avenir professionnel. Les aides à la reconversion professionnelle sont une bonne mesure, nécessaire vu la situation actuelle de l'agriculture.

Souvent, des paysans doivent prendre la décision douloureuse de changer de métier, et un fonds leur permet d'avoir un prêt ou un montant pour leur permettre de se former. Nous savons que ce fonds est relativement peu sollicité et donc peu utilisé. A ma connaissance, jusqu'à présent, il y a eu treize requêtes qui ont toutes pu être satisfaites. Peut-être est-il aussi trop peu connu. Ce droit à la reconversion professionnelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2004. L'augmentation de la pression économique sur le monde agricole fera certainement que le fonds sera plus utilisé. Les différentes restructurations, la disparition des petites entreprises agricoles feront aussi qu'il pourra être mis davantage à contribution. Pour ces raisons, il convient donc, de mon point de vue, de prolonger son délai d'utilisation jusqu'en 2015.

Je demande que cette aide, réservée jusqu'à présent aux agriculteurs et à leurs épouses, puisse aussi profiter aux femmes qui doivent quitter l'exploitation agricole suite à un divorce. Les divorces sont toujours plus nombreux aujourd'hui et touchent aussi les agricultrices et les agriculteurs. Suite au divorce, c'est toujours ou presque toujours la femme qui quitte la ferme, lieu et outil de travail que conserve l'ex-mari. Elle se trouve non seulement sans domicile, mais également sans outil de travail. Sa situation est précaire puisqu'elle a travaillé le plus souvent à plein temps dans l'exploitation et qu'elle doit partir les mains vides. Généralement, il n'y a pas non plus de deuxième pilier à partager, car il est entièrement investi dans l'exploitation.

C'est pourquoi je vous demande, par ma proposition, que la personne divorcée puisse aussi bénéficier de cette aide aux conditions qui sont celles octroyées par l'ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture. Pour en avoir parcouru le texte, je sais que les critères d'attribution sont très stricts et très précis. Il ne pourra donc pas y avoir d'abus dans ce domaine.

Je vous remercie d'adopter cette proposition importante pour les femmes agricultrices divorcées. Je pense que des modifications devront aussi être faites dans l'ordonnance pertinente.

La manière dont j'ai présenté cette proposition n'est peut-être pas encore la plus appropriée, par exemple à cause de la répétition de la phrase: "Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges", aux alinéas 2 et 2bis. Il y a certainement une manière plus élégante sur le plan juridique de régler ce problème de détail. Je suis ouverte à toute proposition d'amélioration et suggère aussi que cela soit encore vérifié lors de l'examen par le Conseil national.

Cependant, le soutien à la reconversion professionnelle des femmes paysannes me paraît important, d'autant plus qu'il existe un fonds à cet effet et que les femmes divorcées ne peuvent pas en être bénéficiaires actuellement.