Recordon Luc · Nationalrat · 2007-03-07

Wortprotokoll

J'en viens maintenant à un problème qui n'est pas nouveau pour vous: c'est celui de la prescription en matière économique. Certes, ici, il s'agit de la prescription dans le domaine de la confiscation, et non pas dans le domaine d'une peine. Mais, en matière de confiscation, le problème est d'une certaine façon moins douloureux, car, bien sûr, lorsque l'on inflige une sanction pénale, la nécessité de l'écoulement du temps se fait plus sentir dès lors qu'il y a un rôle "sanctionnateur", voire - espérons-le - éducatif de la peine. La confiscation répond essentiellement à d'autres objectifs: elle vise à éviter quelque chose de scandaleux, c'est-à-dire qu'un objet de délit ou un instrument de délit demeure dans les mains de son auteur. Dès lors, on peut se permettre plus facilement d'allonger un délai de prescription.

Ma proposition de minorité tend à faire en sorte que, lorsque nous n'avons pas affaire à une simple contravention, mais à un délit ou à un crime, nous puissions allonger la prescription au-delà des sept ans qui sont prévus par le projet. Vous direz peut-être que dans une loi de droit pénal administratif, quinze ans c'est long; mais il faut mesurer ces quinze ans à l'aune de la difficulté de la répression. Nous avons pu observer, dans cette loi, qu'il fallait donner des moyens exceptionnels: lorsque nous avons parlé tout à l'heure du secret professionnel, nous avons accepté certaines entorses - trop graves, d'ailleurs, à mon avis. S'il faut des entorses, alors faisons-les dans un domaine tout de même moins douloureux: celui de la prescription en matière de confiscation. Ces enquêtes, ces investigations peuvent être, rappelons-le, rallongées facilement par la ou les personnes responsables. Il y a donc parfois de très longues années qui s'écoulent avant qu'on puisse arriver à établir les faits et à prendre une décision de première instance. Par ailleurs, on ne découvre pas toujours les faits tout de suite, on n'en prend pas toujours tout de suite la mesure. C'est donc un exemple, une fois de plus, où nous devons, dans le domaine économique et financier, consentir à une durée plus longue pour des raisons d'efficacité.

Je vous invite, en mon propre nom et au nom de mon groupe - qui partage pleinement mes considérations -, à soutenir ma proposition de minorité.