preparatory:AB 71854

Wortprotokoll

J'ajoute ici quelques mots en complément de ce qu'a déjà dit Madame la présidente de la Confédération en ce qui concerne la question de l'exonération fiscale. Madame Calmy-Rey a mentionné les questions qui pouvaient se poser en relation avec l'exonération fiscale des organisations internationales non gouvernementales. J'aimerais pour ma part juste faire référence à l'exonération fiscale des organisations internationales ou des organisations intergouvernementales.

Je pense qu'il est important de replacer cette question dans le cadre de l'accueil de ces organisations et de se poser la question de savoir finalement quelles garanties on veut accorder à une organisation internationale. La garantie que la Suisse se doit de lui accorder, c'est bel et bien celle de pouvoir travailler dans de bonnes conditions sans être influencée par l'Etat hôte ou par un quelconque subventionnement de celui-ci. C'est également la garantie qu'elle puisse remplir sa tâche en toute indépendance - elle, bien sûr, comme organisation, et les personnes qui lui permettent de remplir sa mission. Il semble donc évident dans de telles circonstances de ne pas faire payer d'impôt à une organisation qui est déjà elle-même financée par les impôts de l'ensemble des pays concernés.

Nous l'avons déjà dit, la situation internationale a changé, non seulement parce qu'il y a plus de concurrence entre les villes pour accueillir des organisations internationales, mais aussi parce que nous assistons dans le même temps à l'émergence des pays en développement, au renforcement des blocs régionaux. La Suisse, dans ce contexte-là, n'a pas d'avantages politiques réels à faire valoir, ni d'avantages financiers vu l'état des finances fédérales. Elle doit donc développer des avantages comparatifs et la loi sur l'Etat hôte permet de développer ces avantages.

Bien sûr, ce n'est pas le seul élément possible. On peut aussi améliorer l'infrastructure d'accueil, notamment pour les délégués des pays en développement. On peut également imaginer développer l'infrastructure en matière d'hébergement économique, parce que c'est un problème pour les délégués qui viennent en Suisse. Ou bien on doit aussi veiller à améliorer les procédures d'octroi de visas pour les personnes qui viennent dans notre pays.

Vous avez entendu, comme moi, la minorité regretter de ne plus être au Moyen Age. Est-ce qu'il faut encore rappeler qu'à cette époque lointaine, la Suisse telle que nous la connaissons n'existait pas? Je ne peux pas penser que c'est ce que souhaite la minorité, ni d'ailleurs la majorité des membres de ce conseil.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.