John-Calame Francine · Nationalrat · 2007-03-12

Wortprotokoll

Les Verts soutiennent ce projet de loi dont le contenu reprend pour l'essentiel les dispositions de conventions et de traités internationaux, de compétences constitutionnelles, de lois et d'arrêtés fédéraux. Il apporte une meilleure visibilité et une meilleure lisibilité à la politique d'Etat hôte que la Suisse mène depuis de nombreuses années. Il permettra d'intensifier nos activités et de les étendre au-delà de la Genève internationale.

Ce projet de loi apporte une clarification et une adaptation de la terminologie sans modifier la portée des différentes bases légales actuellement en vigueur, car 95 pour cent de son contenu figure dans les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 et dans la réglementation de la FIPOI, la Fondation des immeubles pour les organisations internationales. La Suisse est partie aux Conventions de Vienne qui régissent le statut juridique des représentations diplomatiques et consulaires étrangères en Suisse.

Les institutions et les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités, de facilités ou d'aides financières figurent de manière exhaustive à l'article 2 du projet. Les conditions d'octroi de ces différentes prestations devront encore être clairement déterminées selon des critères précis, afin d'éviter des abus qui seraient mal compris par la population suisse.

Ce projet de loi revêt une importance toute particulière, car si Genève est et reste incontestablement la plus internationale des villes suisses, il ne faut pas négliger les autres, telles Zurich qui héberge le siège de la FIFA, Lausanne et Nyon qui accueillent respectivement le CIO et l'UEFA; Bâle abrite la Banque des règlements internationaux et Berne l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires et l'Union postale universelle.

Ce projet est donc la concrétisation d'une composante essentielle de notre politique extérieure et il permettra d'intensifier notre politique de défense des droits humains, voire de développer de nouveaux centres de compétences. Mener une politique d'Etat hôte, ce sont aussi des retombées économiques non négligeables et une reconnaissance internationale qui n'est plus à démontrer.

Les dépenses des organisations internationales en Suisse représentent un montant de 5 milliards de francs et pas moins de 40 000 emplois. Tout cela vaut quelques efforts si nous voulons maintenir notre politique extérieure actuelle, car la concurrence entre les différents Etats qui souhaitent accueillir des organisations internationales est extrêmement vive.

Le groupe des Verts souhaite que cette nouvelle loi serve le Conseil fédéral et lui donne les moyens d'une politique cohérente, transparente et prospective et lui permette, pourquoi pas, d'accueillir l'organisation mondiale de l'environnement que Jacques Chirac a appelée de ses voeux lors de la Conférence sur le climat qui s'est tenue à Paris suite aux cris d'alarme lancés par les scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat par rapport aux conséquences du réchauffement climatique. [PAGE 179]

Sachant qu'à plusieurs reprises le personnel diplomatique a souffert de conditions de travail proches de l'esclavage, en Suisse en général et à Genève en particulier, nous accueillons très favorablement le projet de la Confédération de s'octroyer des compétences dans le traitement du statut du personnel de maison. Nous tenons ainsi à saluer la proposition d'élaborer un contrat type de travail qui garantisse un salaire minimum et l'assujettissement aux assurances sociales pour toutes ces personnes et ceci indépendamment du canton dans lequel elles seront appelées à travailler. Cette disposition est un réel progrès au niveau de la défense des travailleurs et du respect des droits humains.

Nous suggérons d'ailleurs que la Suisse n'accorde des immunités qu'aux personnes issues de pays ayant ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Même si cette ratification n'est pas une garantie en soi contre les mauvais traitements, elle aura l'avantage de préciser clairement les valeurs que la Suisse défend et qu'elle souhaite faire respecter sur son territoire.

Mis à part le groupe UDC qui a formulé une opposition de principe, tous les autres groupes ont salué ce projet de loi.

Le groupe des Verts vous invite à en faire autant, c'est-à-dire à voter l'entrée en matière, à rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral et les différentes propositions de minorité demandées par le groupe UDC.