Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2007-03-12

Wortprotokoll

Nous traitons la motion au sujet de la répartition des bénéfices résultant d'une vente d'or extraordinaire. L'appréciation juridique et politique des changements d'avis multiples du Conseil fédéral a été examinée sur la base d'une requête du Parti socialiste suisse.

La Commission de gestion a examiné si les droits de participation du Parlement et du peuple avaient été respectés.

Je ne veux pas refaire l'historique qui a été fait par Monsieur Brunner. J'aimerais juste rappeler quatre phases. Première phase: le Conseil fédéral voulait affecter une partie de la plus-value à d'autres fins d'intérêt public. Je vous rappelle la Fondation de solidarité ou l'AVS. Selon lui, une loi aurait suffi comme base légale. Deuxième phase: le Conseil fédéral estime qu'un changement d'affectation nécessite une modification de la Constitution. Troisième phase: le Conseil fédéral estime, pour des raisons politiques, que la répartition de la plus-value selon la règle en vigueur ne pouvait s'avérer [PAGE 189] judicieuse qu'à condition de l'inscrire dans une loi. Quatrième phase: le Conseil fédéral est convaincu qu'il n'a pas d'autre choix que d'appliquer la clé de répartition en vigueur.

Si le Conseil fédéral avait participé aux championnats de ski cet hiver, je crois qu'il aurait gagné le slalom.

La majorité de la commission trouve que la voie choisie par le Conseil fédéral est critiquable, car sa décision a provoqué un dommage politique en empêchant le Parlement et le peuple de se prononcer sur le versement des 21,1 milliards de francs résultant de la vente d'or excédentaire.

Prenons la politique d'information du Conseil fédéral. Notre commission a vérifié si le Conseil fédéral avait annoncé qu'il appliquerait la clé de répartition usuelle en cas de rejet des projets de réglementation spéciale. L'examen des divers documents a montré que le Conseil fédéral n'a jamais complètement exclu de répartir les réserves d'or excédentaire au moyen de la clé de répartition ordinaire des bénéfices de la BNS en cas d'échec de tous les projets présentés.

Selon la majorité de la commission, l'argumentation du Conseil fédéral n'a pas été consistante. Le 22 décembre, donc après la décision du Conseil des Etats de refuser sa proposition, le Conseil fédéral ne prenait pas encore position sur la répartition de la réserve d'or, mais indiquait qu'il entendait examiner soigneusement ce qu'il convenait de faire. La décision définitive sur la répartition a été arrêtée le 2 février 2005. Donc, dans un premier temps, le Conseil fédéral était d'avis que la répartition ne pouvait pas avoir lieu avant 2006. Peu de temps après, il annonçait que les comptes 2004 de la BNS étaient modifiés. Le Conseil fédéral est resté très vague envers le Parlement et le peuple sur les motifs de son revirement et sur la grande hâte avec laquelle il a finalement procédé à la distribution.

Le Conseil fédéral a le droit d'adapter sa position en fonction des circonstances politiques. Sa position est donc juridiquement défendable, mais la Commission de gestion constate qu'en matière de communication, l'attitude du Conseil fédéral envers le Parlement et la population n'a été ni constante ni transparente sur de nombreux points. Le Parlement aurait dû être informé plus tôt, plus clairement et de manière plus précise de la décision du Conseil fédéral. La crédibilité de ce dernier n'a en tout cas pas été renforcée par cette manière de faire.

Dans le cadre de la votation populaire du 22 septembre 2002, le Conseil fédéral avait précisé que toute réaffectation des réserves d'or excédentaire requerrait une nouvelle base constitutionnelle ou légale. On en a déduit qu'en cas de refus des deux projets - initiative sur l'or et "L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation" -, le peuple aurait en tout état de cause encore la possibilité de se prononcer sur l'utilisation du produit de la vente des réserves d'or excédentaire.

Encore une fois, même si, juridiquement, le Conseil fédéral n'a pas violé le principe de la bonne foi, puisqu'il a dû s'adapter à la nouvelle situation suite au refus du Conseil des Etats d'entrer en matière sur l'un des actes contenus dans le projet 03.049 présenté par le Conseil fédéral, la majorité de la commission constate que les explications manquaient de clarté et de transparence. Il aurait été souhaitable que, lors de la votation populaire du 22 septembre 2002, le Conseil fédéral donne des explications plus transparentes pour améliorer la formation de l'opinion et prévenir les malentendus politiques. Le Conseil fédéral aurait dû faire ressortir plus clairement de ses explications qu'il était possible de répartir le produit de la vente des réserves d'or excédentaire de la BNS en appliquant le droit en vigueur.

La majorité des membres de la commission estime que le versement d'un seul coup des 21,1 milliards de francs à la Confédération et aux cantons, selon la clé de répartition, est discutable eu égard au principe de la distribution constante prévue à l'article 31 alinéa 2 deuxième phrase de la loi sur la Banque nationale. Afin d'éviter à l'avenir ce genre de grabuge, la majorité des membres de la commission a adopté une motion qui demande une modification de la loi sur la Banque nationale, afin que lors d'une nouvelle vente d'or extraordinaire, le Parlement puisse se prononcer sur son affectation.

La majorité des membres de la commission vous demande donc de permettre au Parlement de se prononcer lors d'une éventuelle prochaine vente d'or, et nous nous donnons ainsi un peu plus de pouvoir en la matière. Il serait presque bizarre que le Parlement veuille rejeter cette motion qui lui donne, en fait, un peu de pouvoir en plus.

Pour toutes ces raisons, je vous prie, au nom de la commission, de bien vouloir adopter cette motion.