AB 72330

Wortprotokoll

La revendication d'introduire dans toutes sortes de lois une clause obligeant la mise sur pied d'un contrat collectif de travail est naturellement connue; elle se répète. On peut d'ailleurs la comprendre. Mais en l'occurrence, dans ce cas particulier, ce qui gêne surtout la majorité de la commission, c'est qu'on ait lié l'obligation de respecter les dispositions d'un contrat collectif de travail au fait de recevoir les paiements directs.

En Suisse, on a une longue tradition de contrats collectifs de travail et de paix du travail. Je pense que, même si dans le domaine de l'agriculture c'est un peu plus compliqué parce qu'on doit tenir compte des différentes branches, des différentes régions, notamment des horaires de travail qui varient fortement suivant les saisons, on arriverait certainement à trouver une solution avec un peu de bonne volonté. Mais en ce qui concerne le non-respect éventuel des dispositions d'un contrat collectif de travail, on ne peut pas lier cela au fait de recevoir les paiements directs. On doit prévoir des pénalités comme on en prévoit dans les autres contrats collectifs de travail.

A titre personnel, je regrette presque que la proposition de Buman ait été retirée. Elle aurait peut-être permis d'avancer un peu dans la discussion, mais elle aurait certainement prolongé très largement les débats, ce qui n'était peut-être pas souhaitable aujourd'hui.

Au nom de la commission, je vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité à l'alinéa 4. La commission s'est prononcée par 15 voix contre 7.