Bugnon André · Nationalrat · 2006-09-19

Wortprotokoll

Quelques considérations à propos des interventions qui ont eu lieu lors du débat d'entrée en matière: certains ont reproché au projet de ne pas aller assez loin dans l'objectif du désenchevêtrement; d'autres reprochent au projet d'aller trop loin et de trop décharger certaines responsabilités de la Confédération sur les cantons ou sur les organismes chargés d'appliquer la [PAGE 1204] législation. Selon le bon consensus helvétique, lorsque cela va trop loin pour certains et pas assez pour d'autres, on pourrait dire qu'on a trouvé le juste milieu!

Il est vrai qu'on peut toujours faire mieux, mais, compte tenu de l'ampleur de la tâche, on est arrivé avec ce projet à responsabiliser les acteurs et à attribuer sept domaines précis dans le champ de compétence unique de la Confédération et dix domaines précis dans le champ de compétence unique des cantons. Il reste encore seize domaines dans lesquels il y a interaction. On peut dire que la moitié du travail de désenchevêtrement a été faite sur l'ensemble des tâches actuellement enchevêtrées, ceci dans les domaines où cela était possible et réalisable.

Cela ne veut pas dire qu'il ne faille pas aller au-delà par la suite, mais aller au-delà, c'est entrer véritablement dans la substance financière au premier degré. Il faudrait prévoir non seulement des législations réglant le désenchevêtrement, mais également encore plus de compensations financières, parce que c'est de l'ingérence dans la gestion financière des cantons. Dans le canton de Vaud, le système de désenchevêtrement a été fait il y a quelques années - c'est plus facile au niveau cantonal - et le résultat final a été une bascule d'impôts entre les communes et les cantons, pour que chacun ait les moyens de financer ses nouvelles tâches. Au niveau de la Confédération, cette bascule d'impôts avec les cantons est beaucoup plus difficile à réaliser. C'est pourquoi une limite est apparue entre les tâches qui ont pu facilement être séparées et les autres.

Quant aux tâches qu'il reste encore en commun entre la Confédération et les cantons, elles sont définies dans des conventions-programmes. Il est important d'avoir cette nouvelle gestion moderne, à savoir que pour un objectif précisé par la législation, il y a des conventions qui sont passées entre la Confédération et les cantons. Les cantons, avec un soutien financier de la Confédération, doivent appliquer ces conventions-programmes, ce qui apporte véritablement de la proximité par rapport à cette problématique de la gestion. Vouloir en faire plus signifierait supprimer totalement ou presque tous les liens qu'il y a entre la Confédération et les cantons. Je crois qu'il est bon de savoir encore - ou que la Confédération sache encore - quel est le rôle des cantons et dans quels domaines ils doivent travailler.

La proposition de renvoi de la minorité ne va pas seulement dans le sens d'analyser certains détails. Quand Monsieur Marti dit que cela ne ferait que repousser d'une année l'examen du projet, alors que cela fait déjà quinze ans que l'on en discute, il sait très bien que si le renvoi est accepté, l'examen ne prendra pas qu'une année de plus. En effet, la proposition de renvoi touche quand même à l'examen complet des trois nouvelles lois proposées, à savoir celles sur les prestations complémentaires, sur les institutions pour l'intégration des personnes invalides et sur les bourses d'études. Si vous recommencez le processus, à savoir étudier une nouvelle législation, avec une nouvelle consultation des cantons, ce n'est pas une année, mais peut-être deux, trois, quatre, voire même cinq ans qu'il faudra avant d'être à même de procéder à l'examen du projet. Ainsi, ce seront cinq années nouvelles de perdues dans ce processus de désenchevêtrement des tâches.

Je crois que toute l'argumentation démontre que le travail maximal a été fait et qu'il faut suivre la commission qui, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, vous recommande d'entrer en matière et d'adopter la proposition défendue par la majorité.