Brunner Christiane · Ständerat · 2000-09-19

Wortprotokoll

Je m'exprime au sujet de mon initiative parlementaire pour le paiement du salaire pendant le congé de maternité, ainsi qu'au sujet des deux initiatives parlementaires cantonales de Genève et du Jura. Celle de Genève est évidemment la même que la mienne, et celle du Jura a la même intention, mais elle porte sur un paiement du salaire de 80 pour cent seulement pendant la même durée de 14 semaines, assorti, dans les trois cas, d'un versement obligatoire du salaire par l'employeur.

Ces trois initiatives ont été déposées à la suite du rejet par la majorité alémanique de l'assurance-maternité. L'objet mis en votation populaire portait sur un projet de nouvelle assurance sociale, c'est-à-dire sur la création d'une assurance-maternité. C'est ce principe de la mise en place d'une nouvelle assurance - de l'assurance-maternité - qui a provoqué un référendum et qui a été rejeté. Les trois initiatives que je viens de mentionner et dont nous discutons aujourd'hui n'ont pas du tout le même objet, puisqu'elles proposent seulement - je dirais - toutes les trois de fixer l'obligation de l'employeur de payer le salaire pendant le congé de maternité, d'une part et, d'autre part, de dire une fois pour toutes que ce congé de maternité est de 14 semaines pour toutes les femmes salariées. L'argumentation présentée par le rapporteur de la commission est ainsi fausse que de dire que le peuple s'est prononcé sur cet objet. Le peuple ne s'est pas prononcé sur cet objet-là, il s'est prononcé sur la mise en place d'une assurance-maternité. L'objet de ces trois initiatives n'est donc pas identique à la votation populaire.

Je rappelle qu'en matière de congé de maternité, les réglementations sont complètement différentes suivant les branches, suivant les entreprises, dans la fonction publique, aussi bien en ce qui concerne la durée du congé de maternité qu'en ce qui concerne l'obligation de verser le salaire pendant le congé de maternité. Un certain nombre de [PAGE 501] femmes sont couvertes par des dispositions dans la fonction publique. Il y a, la plupart du temps, un congé de maternité de 14 ou de 16 semaines qui est intégralement payé. Un certain nombre de femmes sont couvertes par de bonnes conventions collectives de travail qui prévoient également le paiement du salaire par l'employeur pendant un congé de maternité de 14 semaines, et ceci dès le début de l'activité au service de l'employeur.

Pour les autres, c'est la réglementation minimale du Code des obligations: trois semaines de salaire pendant la première année de service et ensuite une augmentation du payement, suivant la durée des années de service. Et encore: les trois ou les quatre ou les cinq semaines ne sont même pas tout à fait assurées, puisque si la femme a une absence due à la maladie ou à la grossesse, pendant la même année civile, à ce moment-là, l'obligation de l'employeur est déjà réalisée: l'employeur ne doit plus rien verser pendant le congé de maternité.

Cette multitude de réglementations crée des disparités, et même pour les travailleuses face à la maternité. C'est un système qui est injuste, qui manque de transparence: non seulement une grande partie des travailleuses ignorent quels sont leurs droits en matière de congé de maternité, mais je sais par expérience que beaucoup d'employeurs ne connaissent pas non plus leurs obligations, et il est souvent arrivé qu'un patron d'une petite entreprise conseille à son employée enceinte de téléphoner aux syndicats pour se renseigner.

La solution que je vous propose et que proposent les trois initiatives précitées est évidemment moins bonne qu'une assurance, qui aurait un champ d'application plus large et qui serait surtout portée par plus d'acteurs. Mais elle comble une lacune de notre ordre juridique. L'empêchement de travailler pour cause de maternité doit enfin être réglé au même titre que d'autres empêchements de travailler liés à la personne du travailleur ou de la travailleuse. Contrairement à ce qui est parfois annoncé, les employeurs n'engagent pas moins de femmes lorsqu'ils doivent payer le salaire pendant le congé de maternité, pour la simple raison que les entreprises ont besoin des travailleuses. Et je le sais par expérience: par exemple, dans l'industrie horlogère où il y a un congé de maternité payé de 14 semaines depuis plus de dix ans, eh bien, à l'époque il y avait 50 pour cent de femmes occupées dans l'industrie horlogère, il y a toujours 50 pour cent de femmes occupées dans l'industrie horlogère, malgré le congé de maternité payé. On peut dire, évidemment, et c'est un des arguments: 14 semaines à la charge de l'employeur, c'est trop cher. Mais il faut dire que les coûts occasionnés par le payement du congé de maternité, même de 14 semaines, ne représentent qu'une infime partie des coûts salariaux, si on les compare à la masse salariale d'une entreprise.

Il faut dire que les entreprises ont la possibilité d'inclure la maternité dans les assurances pour perte de gain en cas de maladie qu'elles font pour leurs employés, et donc ainsi couvrir le paiement du salaire pendant le congé de maternité. Il faut ajouter encore que la majorité des salariées de notre pays travaille à temps partiel et que, par conséquent, le salaire à payer pendant le congé de maternité est évidemment à la même échelle.

Quant à la durée de 14 semaines: c'est une durée moyenne, qui est généralement admise et qui correspond à beaucoup de contrats et de conventions collectives. Ces 14 semaines correspondent également au minimum exigé par la directive européenne sur le congé de maternité. Et dans la mesure où cette directive concerne précisément les femmes salariées, mon initiative parlementaire ainsi que les initiatives cantonales de Genève et du Jura sont donc conformes au doit de l'Union européenne.

En réalité, l'introduction du congé de maternité répond aux besoins de l'économie à moyen terme. L'économie a besoin des femmes, et les femmes qui ne peuvent pas poursuivre une activité professionnelle pour des raisons familiales représentent un précieux potentiel inutilisé. Il est vrai qu'un congé de maternité de 14 semaines ne suffit pas à lui tout seul. Mais si cette possibilité n'existe pas et si les femmes n'ont pas la sécurité de disposer, dans tous les cas, de trois mois après l'accouchement, alors beaucoup d'entre elles se résigneront à interrompre leur activité professionnelle, faute d'alternatives. Avec un congé de maternité de 14 semaines, elles auraient le temps de s'installer dans la nouvelle vie avec leur enfant.

Quant à la motion Spoerry, qui va exactement dans le même sens que les trois initiatives parlementaires que je viens de défendre, mais qui veut limiter le paiement du salaire pendant le congé de maternité aux huit semaines d'interdiction de travailler prévues par la loi sur le travail, je dirai avec philosophie qu'une garantie du salaire pendant huit semaines est évidemment mieux qu'aucune garantie du tout.

Mme Spoerry a raison de dire qu'il n'est pas admissible d'interdire à la femme de travailler pendant huit semaines sans lui verser le salaire pendant ce délai. Cependant, il faudrait considérer l'origine de ces fameuses huit semaines d'interdiction de travailler, dans la loi sur le travail, et il faudrait aussi se poser la question de savoir si ce délai inscrit dans la loi sur le travail est encore adéquat. Cette disposition, qui date de 1876, a été introduite pour sauvegarder la santé de la mère et du nouveau-né.

Est-ce que cette durée correspond encore aux besoins des femmes et des enfants d'aujourd'hui? Est-ce que, 124 ans après l'introduction de cette disposition, huit semaines de congé sont encore à considérer comme suffisantes médicalement et socialement? C'est une question que l'on aurait dû se poser - je ne fais aucun reproche à cet égard à Mme Spoerry - avant de reconduire ce délai dans la récente révision de la loi sur le travail, et c'est une question qui reste encore ouverte. En attendant des études sérieuses sur la question, il faut bien admettre que ce délai reste quelque peu arbitraire.

Je vous invite à suivre la minorité, c'est-à-dire à donner suite tant à l'initiative du canton de Genève qu'à mon initiative parlementaire. Je vous invite à tout le moins à donner suite à l'initiative du canton du Jura qui ne propose que le versement de 80 pour cent du salaire pendant le congé de maternité de 14 semaines. Je vous invite surtout à ne pas attendre le postulat de notre commission qui n'est pas encore déterminé et dont on ne sait pas très bien dans quel sens il va aller. Je vous invite à ne pas attendre le réexamen total que l'on demande du Conseil fédéral en matière d'introduction d'une assurance-maternité.

En attendant et comme je sais que je vais perdre sur les trois initiatives en question, je vous invite à tout le moins à transmettre la motion Spoerry.