Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2006-09-19

Wortprotokoll

Par son initiative déposée le 16 décembre 2004, notre collègue Freysinger demande que la législation soit modifiée afin que l'adoption d'embryons soit autorisée en Suisse au même titre que l'adoption d'enfants; autrement dit, un embryon surnuméraire issu d'un couple qui ne pourrait pas ou ne voudrait pas l'utiliser à des fins de reproduction après une fécondation in vitro, devrait pouvoir être implanté chez une femme prête à adopter un embryon. Cette femme devra non seulement présenter un état de santé satisfaisant, mais aussi remplir les conditions d'adoption définies par la loi. Dans le texte, l'auteur de l'initiative énumère toute une série de principes qu'on devrait respecter.

Le 27 avril 2006, la commission a analysé et discuté l'initiative parlementaire Freysinger en même temps que l'initiative parlementaire Brunschwig Graf 05.457, "Autorisation du don d'embryons à des fins de reproduction", qui portait sur le même thème, mais qui demandait une modification de l'article 119 alinéa 2 lettre d de la Constitution fédérale pour éliminer l'interdiction de la pratique du don d'embryons. Cette initiative a été retirée.

Les membres de la commission ont reçu par écrit et par oral des informations juridiques très importantes sur l'interprétation exacte de l'article 119 de la Constitution fédérale. En résumé, on peut dire que l'analyse des débats au Parlement et celle des commentaires de la Constitution fédérale arrivent à la conclusion suivante: "La Constitution interdit toutes les formes de don d'embryons parce que celui-ci cumule les problèmes, soit du don de sperme, soit du don d'ovule, qui est expressément interdit. Le don d'embryons est en contradiction avec la relation père-fils et la relation mère-fils. Une telle subdivision de la fonction parentale n'est pas compatible avec le bien de l'enfant, qui est le but principal à considérer en cas de procréation assistée. Cette maxime prétend qu'au moins l'un des deux parents doit être le parent génétique. L'interdiction est valable même si l'embryon est surnuméraire. Si on autorisait le don d'embryons dans ce cas, on ouvrirait la boîte de Pandore à toutes sortes d'abus. L'interdiction du don d'embryons est donc absolue." C'est l'avis des experts qui ont analysé l'article 119 de la Constitution.

Les commissaires ont aussi demandé s'il y avait une différence entre le don et l'adoption. La réponse a été claire: il s'agit de la même chose, c'est seulement la perspective qui change. Concrètement, cela signifie que l'initiative Freysinger demande l'abolition de l'interdiction du don d'embryons, et pas celle de l'adoption d'embryons.

La discussion en commission a été animée. Les positions étaient très nettes: d'un côté, une minorité qui pense que l'on peut et que l'on doit modifier l'article 119 de la Constitution et la loi d'application pour avoir plus de liberté; et de l'autre côté, une majorité qui veut rester fidèle à l'article constitutionnel, qui est très sévère pour ce qui concerne la protection de l'embryon. Dans le camp du non, il y avait aussi les députés qui avaient été favorables à la loi relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, pour le motif que dans cette loi, il s'agissait d'une exception due au fait que l'on emploie des embryons surnuméraires qui devraient quand même être détruits.

J'énumère encore quelques considérations de la majorité de la commission.

Premier point: pour la majorité de la commission, l'article 119 de la Constitution est le fondement de toute discussion. Cet article a été accepté par une grande majorité du peuple et des cantons, en tant que contre-projet à une initiative très restrictive qui voulait interdire la fécondation médicalement assistée. L'article précité, ainsi accepté par le peuple, est donc un compromis. On a accepté la procréation médicalement assistée, mais seulement à certaines conditions très strictes.

L'article 119 de la Constitution est un catalogue très clair de ce qu'il est nécessaire de protéger et de ce qu'il faut interdire. Concrètement, la lettre c de l'alinéa 2 énonce les conditions auxquelles on peut procéder à la procréation médicalement assistée et la lettre d interdit le don d'embryons: "Le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits." La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée reprend et concrétise l'article 119 de la Constitution.

Deuxième point: la majorité de la commission a encore une fois souligné son insatisfaction au sujet du problème des embryons surnuméraires. Depuis 2001 on ne devrait avoir de nouveaux embryons surnuméraires que dans des cas très exceptionnels: maladie ou mort de la mère. Malheureusement, on constate que, malgré toutes les règles claires, malgré toutes les interdictions, il y a encore et toujours des embryons surnuméraires qui ne devraient pas exister. La majorité est convaincue que, plus on lève d'interdictions - dans ce cas, par exemple, dans un but louable qui est l'adoption -, plus il existe le danger qu'on puisse procéder à la fabrication d'embryons pour atteindre ce but, fabrication expressément interdite par la Constitution. En effet, la possibilité d'adopter des embryons pourrait entraîner une surproduction.

Troisième point: la majorité de la commission partage l'avis des experts, que je vous ai lu, selon lequel l'interdiction du don d'embryons figurant dans la Constitution est absolue. Je me permets aussi de vous citer un extrait du commentaire de la Constitution fédérale qui a été écrit par le professeur Schweizer, pages 48 et 49: "Le point de savoir si un embryon surnuméraire d'une fécondation in vitro peut être remis à un autre couple ne se pose véritablement aux conditions de la lettre c que si, à la suite d'une fécondation in vitro, des risques de santé actuels s'opposent au transfert des embryons dans le corps de la femme ou si, avant que le transfert n'intervienne, la femme meurt ou n'est plus en mesure de manière durable de porter un enfant jusqu'à [PAGE 1194] terme. En vertu de la lettre d, un embryon surnuméraire d'une fécondation in vitro ou tout autre embryon disponible ne peut être implanté dans le corps d'une autre femme. Si de telles dérogations étaient admises, un embryon pourrait certes être amené jusqu'à la naissance; toutefois, on ouvrirait ainsi la porte à diverses possibilités d'abus. Par rapport à la protection de l'embryon, le constituant a ainsi manifestement privilégié l'intérêt de l'enfant, selon lequel, en cas d'utilisation des méthodes de procréation assistée, un des parents au moins doit être le père ou la mère génétique ainsi que social/e."

Cette explication est très claire. La majorité de la commission partage cet avis et, surtout, cette volonté politique du constituant, qui a été approuvée en votation populaire par un vote très clair de la population. C'est pourquoi on ne veut absolument pas modifier l'article 119 de la Constitution.

Il y a aussi d'autres considérations plus pratiques. Dans les Etats où l'on autorise l'adoption d'embryons, il y a eu des échecs. En Finlande par exemple, une statistique indique que seulement 12 pour cent des embryons adoptés in utero ont abouti à la naissance. Une statistique américaine de 2000 indique que seules neuf naissances ont eu lieu sur un total de quatorze adoptions d'embryons.

Mais il y a encore d'autres questions qui ont été soulevées à propos de l'adoption: est-ce qu'il faudrait envisager une compensation financière pour ce processus d'adoption, pour ce service? Le cas échéant, ce service n'est-il pas contraire encore à l'article 119 alinéa 2 lettre e de la Constitution? La majorité de la commission a été claire dans son jugement: c'est oui, parce que selon cet article 119, toute commercialisation d'embryons ou de matériel génétique est interdite.

Finalement, la majorité de la commission est de l'avis que si Monsieur Freysinger veut autoriser l'adoption d'embryons humains, il ne peut pas le faire par une modification de la loi, mais qu'il devrait plaider pour une modification de la Constitution. Son initiative parlementaire n'est donc pas recevable du point de vue formel. Comme je l'ai déjà expliqué, la majorité de la commission est aussi opposée à la modification de l'article 119 de la Constitution, qui protège absolument l'embryon et qui interdit le don et la commercialisation d'embryons. Cette décision a été prise par 18 voix contre 5.

Je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Freysinger.