Parmelin Guy · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Cet article est un des points centraux de cette loi puisqu'il traite du calcul des contributions. Le Conseil des Etats a modifié le mode de répartition prévu par le Conseil fédéral en choisissant de répartir le crédit entre les cantons en fonction de leur population plutôt qu'en fonction de la part des dépenses de chacun d'entre eux dans l'ensemble des dépenses imputables qui ont été engagées au cours des cinq années précédentes en matière de bourses et de prêts d'études. En fait, la décision du Conseil des Etats, reprise par la majorité, veut, si vous me passez l'expression, faire abstraction du passé et redémarrer à zéro, comme si jusqu'ici il ne s'était rien produit dans le domaine des bourses et prêts d'études.

Il faut rappeler avec force que la question d'une réduction ultérieure de la contribution fédérale n'a rien à voir avec l'une ou l'autre des alternatives proposées. Cette question relève de la politique financière et budgétaire, et non pas de la loi que nous traitons ici.

Ceci précisé, la minorité propose de s'en tenir au texte du Conseil fédéral qui a été, il faut le rappeler tout de même, élaboré en collaboration avec les cantons et qui tient compte des efforts consentis jusqu'ici par ceux-ci. La proposition décidée par le Conseil des Etats et approuvée par la majorité consiste en une simple mise à disposition d'une contribution calculée en fonction de la population de chaque canton. La question qui a interpellé la commission est de savoir si la disposition du Conseil fédéral est bien conforme à la philosophie qui imprègne l'ensemble du projet RPT. Il y a, d'un côté, celles et ceux qui craignent que la version du Conseil fédéral "pousse" à la dépense et, de l'autre, celles et ceux qui pensent qu'elle tient équitablement compte des différences entre les cantons du point de vue des efforts consentis en matière de dépenses de formation.

Finalement, une très courte majorité de la commission, de 13 voix contre 12 et 2 abstentions, estime que la variante en fonction de la population est plus conforme à l'esprit RPT et plus équitable dans les chances offertes à l'ensemble de la population des cantons, qu'ils soient universitaires ou non. Cette courte majorité vous demande donc de suivre la décision du Conseil des Etats et de rejeter la proposition de la minorité Nordmann.

Quant à la proposition Markwalder Bär, la commission n'en a naturellement pas discuté et comme Monsieur le conseiller fédéral vient de le laisser entendre, elle est fortement liée avec l'article 8a. Il me semble qu'il conviendrait de la rejeter. En fonction du résultat que nous aurons à l'article 8a en discutant cette proposition, il sera éventuellement temps de revenir, si elle est acceptée, à cet article 4 pour faire un tout, parce que c'est un concept.