preparatory:AB 72763

Wortprotokoll

La disposition constitutionnelle relative à l'aide à la formation adoptée dans le paquet RPT [PAGE 1241] donne à la Confédération la compétence de définir les principes qui régissent l'octroi d'aide aux études dans le secteur tertiaire, c'est-à-dire pour les HES, pour les EPF et pour les universités. Ce que la minorité vous propose ici, c'est de faire usage de cette nouvelle compétence constitutionnelle pour résoudre des problèmes concrets, qui sont de trois types.

1. Dans certains cantons, l'aide accordée est diminuée si l'étudiant gagne lui-même un peu d'argent. Pour illustrer concrètement le problème, prenons l'exemple d'un étudiant dont les parents peuvent verser une contribution de 400 francs par mois et qui touche une bourse de 200 francs. Evidemment, ce total de 600 francs ne suffit pas pour couvrir les coûts de la vie et des études. Cela signifie que l'étudiant doit gagner de l'argent pour boucler son budget. En soi, ce n'est pas choquant. Mais alors, dans un tel système, il est absurde de lui raccourcir la bourse de 100 francs lorsqu'il gagne 100 francs de plus en travaillant. Or, c'est le régime qui prévaut dans plusieurs cantons.

2. Dans certains cantons, on ne tient pas compte du revenu des parents dans le calcul de l'aide si l'étudiant a gagné sa vie de manière autonome pendant deux ans. Cela conduit à la situation absurde où des jeunes dont les parents ont suffisamment de moyens retardent le début de leurs études pour obtenir quand même les aides étatiques. Et comme on ne tient plus compte du revenu des parents, ces aides sont alors plus généreuses que celles qui sont obtenues par des étudiants de condition modeste qui commencent tout de suite leurs études sans faire une pause. Donc c'est une utilisation inefficace des soutiens fédéraux, de l'argent fédéral, et cela viole l'égalité de traitement.

3. Dans de nombreux cantons, les aides à la formation sont insuffisantes. Cela a plusieurs conséquences fâcheuses. Selon l'étude de l'Office fédéral de la statistique, environ 20 pour cent des étudiants - un étudiant sur cinq - doivent exercer une activité lucrative à un taux d'occupation supérieur à 30 pour cent, ce qui ralentit fortement les études, voire les empêche. En effet, il n'est pas possible de travailler à 30 pour cent ou plus avec un plan d'études de 40 heures par semaine. Cela rend les disciplines intensives inaccessibles aux jeunes dont les parents n'ont pas suffisamment de moyens. Cette insuffisance de soutien aux études pénalise particulièrement le secteur des HES. En effet, celui qui veut suivre cette voie après son apprentissage doit renoncer à un salaire pendant une année pour faire sa maturité professionnelle, puis pendant trois ans pour faire son "bachelor". Si les parents n'ont pas les moyens de financer ces quatre ans, il est impossible de faire ces études. Cela ne signifie rien d'autre qu'un gaspillage de talents.

Pour résoudre ces problèmes, nous vous proposons de reprendre la disposition de principe qui figurait dans la version envoyée en consultation. Il s'agit de fixer le principe de l'aide aux études, mais en laissant les cantons libres de fixer les montants en fonction du contexte local. L'aide étatique est donc subsidiaire, c'est-à-dire que l'on détermine d'abord pour combien les parents peuvent raisonnablement contribuer, en fonction du barème que chaque canton fixe librement. Ensuite, le canton fixe tout aussi librement la contribution raisonnablement exigible de l'étudiant, c'est-à-dire ce qu'on peut lui demander de gagner à côté de ses études. Ce n'est qu'ensuite qu'intervient l'aide aux études pour couvrir la différence entre le coût de la vie de l'étudiant et les contributions raisonnablement exigibles des parents et de l'étudiant lui-même. Le niveau de vie est lui-même fixé par le droit cantonal.

L'avantage de cette disposition, c'est qu'elle mettra fin aux insuffisances les plus criantes du système actuel en répondant à la finalité de l'aide aux études, à savoir aider les étudiants lorsque la contribution exigible des parents et de l'étudiant lui-même ne suffit pas à boucler le budget. Appelée à cofinancer le système, la Confédération est légitimée à employer la compétence constitutionnelle que lui a octroyée le peuple le 28 novembre 2004 pour poser ce principe non chiffré. C'est là la différence avec la proposition de la minorité I (Meyer Thérèse): nos deux propositions sont identiques, mais Madame Meyer apporte ensuite des précisions chiffrées. Pour ma part, je laisse les cantons complètement souverains.

Je ne saurais conclure mon intervention sans vous indiquer qu'en commission, ma proposition a obtenu 13 voix contre 13 et que la décision a donc été prise avec la voix prépondérante du président - dans le mauvais sens, malheureusement.