Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Je ne peux qu'abonder dans le sens du discours de Monsieur le conseiller fédéral Merz. Vous voyez qu'à l'article 10 chaque canton arrête, conformément à l'article 197 chiffre 4 de la Constitution fédérale, un plan stratégique visant à promouvoir l'intégration des personnes invalides. C'est donc un devoir constitutionnel qui doit avoir lieu une fois. Ce plan stratégique doit être présenté au Conseil fédéral pour approbation. C'est dans ce cadre-là, et uniquement dans ce cadre-là, que nous avons trouvé judicieux, comme le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, de mettre en place une commission spécialisée pour conseiller le Conseil fédéral concernant cette approbation.

Le Conseil des Etats a encore précisé les choses en disant que cette commission spécialisée était instituée uniquement pour l'approbation visée à l'alinéa 1. Donc, elle va aider le Conseil fédéral à prendre ses décisions pour les plans stratégiques des cantons, puis elle sera dissoute lorsque les cantons qui sont obligés de faire ces plans stratégiques les auront présentés et qu'ils auront été approuvés.

Je vous demande donc de suivre la majorité et de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.